Cour de Cassation · civ3 — 7 mars 1973

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 48 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE ET LES ARTICLES 26 ET 33 DU MEME DECRET ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES ARTICLES QUE LE DELAI IMPARTI POUR LE DEPOT DU POURVOI OU DES MEMOIRES, QUI A ETE SUSPENDU LORSQU'UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EST PARVENUE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION AVANT L'EXPIRATION DUDIT DELAI, COURT A NOUVEAU A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION, PAR LA PARTIE, DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ;



ATTENDU QUE AHMED X... A DEPOSE, LE 8 OCTOBRE 1971, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, UN POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 JUIN 1971 PAR LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE LA SOCIETE HOTEL MONTHOLON DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ;



 QU'IL A FORME UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE QUE LE BUREAU ETABLI PRES LA COUR DE CASSATION A REJETEE DANS SA SEANCE DU 14 OCTOBRE 1971 ;



QUE CETTE DECISION LUI A ETE NOTIFIEE LE 3 NOVEMBRE 1971, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DEPOSEE AU BUREAU DES PTT DE PARIS - 32, LE 29 OCTOBRE 1971, SOUS LE NUMERO 906 ;



 ATTENDU QUE, DEPUIS CETTE DATE, A COMPTER DE LAQUELLE COURAIENT A NOUVEAU LES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 26 ET 33 SUSVISES, NONOBSTANT L'ENVOI, POSTERIEUREMENT A CETTE NOTIFICATION, D'UNE NOUVELLE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, X... N'A PRODUIT AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF, AINSI QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 14 OCTOBRE 1972 PAR LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION ;



 QU'IL ECHET DE CONSTATER LA DECHEANCE DU POURVOI ;



 PAR CES MOTIFS : DECLARE X... DECHU DE SON POURVOI