Aux termes des dispositions de l'article 259-2 du Code civil, les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de

L'article 259-3 du code civil dispose également que les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et autres personnes désignées par lui, en application des articles 9oet

[H] ne prouvait pas que Mme [O] avait obtenu frauduleusement ces correspondances, la Cour d'appel a violé les articles 259 et 259-1 du code civil ; 2/ ET ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE les torts d'un

Par ailleurs, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

[M] [K] à verser à Mme [E] [D] une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 2'000 €, -désigné Maître [N], notaire, avec la mission prévue par l'article 259 10° du code civil.

En vertu du I de l’article 256 du code général des impôts, la livraison de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la taxe

constatations, qu'elles n'avaient pas été obtenues par fraude, prétexte pris qu'il ne justifiait pas que son épouse aurait consenti à leur remise, la cour d'appel a violé l'article

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que, “le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.”

procéder, Me [K] [J], notaire (5 Place Césaire Levillain 76530 Grand-Couronne), DELIE l'administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l'article

[X] a fait assigner Mme [U] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

sa défense ; Attendu, encore, qu'il ajoute, d'une part, que la notification internationale du jugement russe, faite par la juridiction de Moscou, conformément aux dispositions de l'article

Article 257 § 2 “A judgment, which has come into force ..., is the basis for its execution.”

  Article 257 reads, in so far as relevant: “1.     Pre-trial detention shall not be imposed if another preventive measure is sufficient.” Article 259 § 1 reads: “1.

Estimant qu'elle avait à tort inclus dans l'assiette de la C3S le chiffre d'affaires afférent à des prestations de services non imposables à la TVA française en application de l'article L 259-1° du code

Estimant qu'elle avait à tort inclus dans l'assiette de la C3S le chiffre d'affaires afférent à des prestations de services non imposables à la TVA française en application de l'article L 259-1° du code

   Article 259 of the Criminal Code provides: "Breach of an official duty A civil servant who deliberately breaches an official duty with the intention of unlawfully obtaining a pecuniary advantage

    The Commission did not deliver a reasoned opinion within the three ‑ month period laid down in the fourth paragraph of Article 259 of the TFEU.

bénéfice du secret bancaire ou professionnel, - rappelé que le professionnel qualifié est personnellement sous le contrôle du juge aux affaires familiales investi des pouvoirs d'investigation de l'article