700 du code de procédure civile.

233 et 234 du Code Civil.

Monsieur [W] [O], cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat et est donc considéré, en application des articles 1114 et 751 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure

et suivants du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

Enfin Me [W] pour l'épouse et Me [E] pour l'époux ont été désignés sur le fondement des dispositions de l'article 255-10° du code Civil.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

700 du Code de procédure civile ; o condamner Madame X...aux dépens.

[D] à compter de l’ordonnance ; -désigné Maître [Y] [T], notaire à [Localité 1], sur le fondement de l'article 255 10° du code civil en vue d'élaborer un projet d'état liquidatif du régime matrimonial

700 du code de procédure civile, - de condamner Madame Y... au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

255-10° du code civil et un expert-comptable en application de l'article 255-9° du code civil, avec provision pour chacun d'eux de 3 000 euros, à la charge de M.

255- 10o du code civil et un expert-comptable en application de l'article 255- 9o du code civil, avec provision pour chacun d'eux de 3 000 euros, à la charge de M.

opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 11 Juin 2013 par mise à disposition au greffe comme

l'article 47 du code civil. ".

X..., à l'exception des frais d'expertise de l'article 255 10o du code civil qui seront partagés par moitié entre les parties, Par déclaration en date du 16 février 2016, Mme Y... a relevé appel total