Albert X...la somme de 2000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions, en date du 18 septembre 2013, de Mme Geneviève Y..., intimée, tendant à :

par Martine ZENATI magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

tenue par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

née le 25 Avril 1947 à GRAND RULLECOURT (62810) demeurant ...

En vertu des dispositions de l'article 255 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut, dans l'ordonnance de non-conciliation, attribuer à l'un des époux la jouissance du domicile conjugal, en

produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article

    At any time during the trial the court may order, vary or revoke any preventive measure, including detention (Article 255 § 1).

1117 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées

Madame Y... a déposé une requête en divorce le 8 février 2007 sur le fondement de l'article 251 du code civil devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de RENNES qui, par ordonnance

X...a présenté une requête en divorce au greffe du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement des articles 252 à 253 du code civil.

Monsieur Amar Y...et Madame Safia X... se sont mariés le 25 août 2008 à TIZI OUZOU (Algérie) et un enfant est issu de cette union : - Adam, né le 27 août 2009.

répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du Code civil doit être

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être