En vertu du premier alinéa de l'article 25-3 de la même ordonnance : " Les candidats à une intégration au titre des articles 22 et 23 suivent, s'ils sont admis par la commission prévue à l'article 34,

présents ou représentés et ayant relevé que plus d'un tiers des copropriétaires était présent ou représenté à l'assemblée, en sorte qu'un vote des résolutions en seconde lecture, par application de l'article

d'une demande d'intégration sur le fondement des dispositions précitées de l'article 25 par un fonctionnaire qui ne remplit pas les conditions d'ancienneté exigées par cet article, la commission est tenue

l'article 25 : Sous réserve des dispositions de l'article 26, ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion (...) 2° l'étranger marié depuis au moins deux ans avec un conjoint de nationalité française

X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du

X... indique les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Considérant qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du

et des libertés fondamentales, de l'article 25-2°, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (rédaction de la loi du 29 octobre 1981) ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'infraction à

3 000 F par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 25 de la la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret

15 septembre 1986 ; que le Tribunal a déclaré l'opposition irrecevable en raison de sa forme ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, que l'article

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR A LA DEMANDE DES BAILLEURS, CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL LIANT LES PARTIES ET D'AVOIR ORDONNE LEUR EXPULSION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Délibération n° 2020-177 du 22 septembre 2020 (Résumé) Article 25 octies – Prénomination / Directeur général d’une agence régionale de santé / Activité privée lucrative au sein d’un groupe d’

assurer sa défense ; qu'ainsi, les droits de la défense n'ont pas été respectés ; qu'en rejetant néanmoins les exceptions de nullité soulevées par la société Le Polygone, la cour d'appel a violé les articles

X..., de Me Choucroy, avocat de la société Gaggenau France, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

l'accélération des procédures d'indemnisation, relatif à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à la réparation d'un dommage telles qu'elles ont été modifiées par le IV de l'article

29-1 mais exclusivement celles de l'article 25 dudit décret et qu'il lui appartient de procéder à un nouveau calcul de son émolument sur ce fondement en retenant comme assiette de calcul la somme de 3

le moyen, "que l'absence de notification, au plus tard en même temps que l'ordre du jour, des projets de résolution lorsque l'assemblée générale est appelée à statuer sur des questions visées aux articles

D E C I D E : Article 1er : Il y a lieu d'interpréter les termes " emplacements régulièrement occupés " de l'article 25 a) de l'avenant n° 21 du 14 février 2003 au traité d'exploitation des marchés publics

ni des pièces de la procédure que la CRAMIF avait soutenu en appel qu'en appliquant au litige l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006