à différents points,Lui décerner acte de ce qu’il s’en rapporte à Justice sur la demande de complément de mission sollicitée par Mme [A], sous réserve que celle-ci produise l’avis d’expert prévu à l’article

Par ordonnance du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé en date du 31.03.2025 (RG n°24/2159), cette juridiction a ordonné une expertise confiée à [K] [T].

Code pénal (3 ans d'emprisonnement) retenu et invoqué par la Cour dans son arrêt ; "2°) alors que les restrictions de l'extradition imposaient la suppression des poursuites pour le chef d'évasion (article

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile, dans son courriel du 12 janvier 2026.

Selon l'article 245 alinéa 3 du Code procédure civile, le juge qui a commis un technicien aux fins d'exécution d'une mesure d'instruction, peut étendre sa mission sous réserve d'avoir au préalable, recueilli

conformités ou dommages affectant des ouvrages hors mission de l'expert judiciaire, ' l'avis de l'expert judiciaire n'a pas été sollicité par la société Steep Slopes, et ce au mépris des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II audit code : " I. () les éléments de second œuvre à prendre en compte sont les suivants : / a. les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité

Les autorités ouvrirent une enquête au sujet de ses allégations et engagèrent des poursuites pour mauvais traitements contre trois policiers en vertu de l’article 245 de l’ancien code pénal.

    L’article 245 du code pénal et l’article 399 §§ 1 et 2 du code de procédure pénale sont ainsi libellés   : Article 245 «   Quiconque agent des forces de l’ordre (...), dans l’exercice

    Par un jugement du 28 septembre 2004, le tribunal correctionnel de Beyoğlu, sur le fondement de l’article 245 du code pénal, constatant que les policiers avaient fait usage à l’encontre de

d'autres périodes (pièces n° 9, 10, 12, 13) ; qu'en l'espèce il n'est pas possible de retirer tout caractère fautif dans le comportement de Madame U..., comme elle le sollicite, en application de l'article

943,96 euros TTC) et subsidiairement, que l’expert doit être invité à préciser ses conclusions quant au montant des travaux nécessaires à la mise en conformité thermique de l’ouvrage en application de l’article

Z... : Attendu que le décompte n 99/0055 détaillé conformément aux dispositions de l'article 245 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, alors en vigueur, permet de retenir la somme de 4 437,71 euros

1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, - Juger que les désordres affectant l’installation de chauffage collective

Selon l'article 245 alinéa 3 du Code procédure civile, le juge qui a commis un technicien aux fins d'exécution d'une mesure d'instruction, peut étendre sa mission sous réserve d'avoir au préalable, recueilli

Par ordonnance de référé du 4 décembre 2024 (RG 24/04754, minute 2024/665), Monsieur [A] [N] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

The officer eventually fined the first and second applicants 1,000   Georgian Laris each (around 400 Euros) for disobedience to his lawful order (Article 245 § 1 of the Customs Code). 6.

Dans ce contexte, la Société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE a saisi le 22 septembre 2022 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de céans afin qu'il désigne un Expert sur le fondement de l'article