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2 854 résultats pour « article 2437 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet C

63104b7d4709e24f13d553e1

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[P] [M] [S], mécanicien sous l'enseigne commerciale ' Wills Mécanique Auto & Services, Rcs Tpi 2430 A, n° [Adresse 3] ; Non comparant, assigné à personne le 19 avril 2022 ; Ordonnance de clôture

Source officielle

Page 31 sur 143

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TJ

1ère Chambre Cab3

658c78b22c4a0d96dc2344b1

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS : I - SUR LA DEMANDE EN DECHEANCE DE LA MARQUE FADA COLA: A/ Sur les règles de droit applicables : L'article 18.1 de la directive européenne N°2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200632

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

La société cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en application de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur jusqu'au 11

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301309

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

; 2°/ qu'aux termes de l'article 2154 du code civil dans sa rédaction alors applicable devenu l'article 2434 du code civil, l'inscription conserve le privilège ou l'hypothèque jusqu'à la date que fixe

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9bda31367c908eb6f1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[A] à lui verser 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202168_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2431-1 de ce code : " La mission de maîtrise d'œuvre est une mission globale qui doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

658096f03ea7c8c1120de61a

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

par l’article 19, paragraphe 1 de la directive 2015/2436, ainsi rédigé : « 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00325

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Il s'ensuit que les dispositions de cette loi, et notamment ses articles 16 et 19, ensuite codifiés, respectivement, aux articles L. 713-5 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, doivent être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd90889

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, après que le délibéré de l'affaire a été prorogé à l'audience du 13 mai 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdaba5009ca9b4ba5d5eb9a

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

1154 du Code Civil ' 5000 € au titre de l'article 700 du CPC ' aux dépens dont distraction est requise au profit de Maître RIALLAND, avocat aux offres de droit, en application de l'article 699 du

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2103478_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Elle fait valoir : - que les articles 2 et 3 du jugement ont été exécutés par reversement le 7 novembre 2020 de la somme de 2427 euros sur le compte de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0925JUD000243708

Admin. suprême

25 septembre 2018

25 septembre 2018

    The case originated in an application (no. 2437/08) against the Republic of Turkey lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0201JUD004684599

Admin. suprême

1 février 2005

1 février 2005

    When determining an appeal on points of law, the Supreme Court in principle takes no evidence (Article 243a § 2). 38.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0221JUD005685913

Admin. suprême

21 février 2019

21 février 2019

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 OF THE CONVENTION 7.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdd7

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

: - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0614JUD003198710

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 OF THE CONVENTION 6.

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a0dfdfccdc6046d47598cf9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

7 du règlement (CE) n°261/2004,400 euros au titre du manquement à l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004, 400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,864 euros au titre de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0403DEC000243813

Admin. suprême

3 avril 2018

3 avril 2018

Le 10 mai 2017, le grief tiré de l’article 6 § 1 de a Convention a été communiqué au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus, conformément à l’article 54 § 3 du règlement

Source officielle
CA

17e Chambre

61635ddf683f470e3416dc06

Appel

14 février 2011

14 février 2011

été transféré au sein de la SARL GOLF CLUB DE [Localité 2] [Localité 3] où il exerçait la fonction de Premier Maître d'hôtel statut cadre moyennant la rémunération mensuelle brute en dernier lieu de 2430

Source officielle