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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2303948_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Ces articles ont acquis un caractère définitif en cours d'instance.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200209_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L'article R. 2422-1 du code du travail, qui est relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209621_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article R. 2422-1 du même code précise que, " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou

Source officielle
CC

soc

épétition de l'indu de l'Assedic de la Réunion dirigéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00827

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

X... l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail, déduction faite des allocations versées par l'Assedic de la Réunion pendant la période de référence comprise entre mai 1999 et août 2000

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405393_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00876

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

du salarié protégé, sans qu'il puisse lui être opposé l'impossibilité d'indemnisation tant que la décision d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement n'est pas définitive, prévue l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005289_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307536_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En ce qui concerne l’annulation par le ministre de la décision de l’inspecteur du travail du 29 septembre 2022 : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 2422-1 du code du travail :

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2207380_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2024631_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En vertu des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003330_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Elles ne font pas obstacle à ce que le ministre chargé du travail, qui peut, en vertu de l'article R. 2422-1 du code du travail, annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003333_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Elles ne font pas obstacle à ce que le ministre chargé du travail, qui peut, en vertu de l'article R. 2422-1 du code du travail, annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00859

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01914_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104201_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000011_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Suite au silence gardé par l'administration pendant quatre mois sur cette demande, une décision implicite de rejet est née le 4 novembre 2019 en application des dispositions de l'article R. 2422-1 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303574_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 2422-2 du code de la commande publique : " Le maître d'ouvrage peut passer des marchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204741_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206608_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02961_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois.

Source officielle

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