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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/Mme X
60794cc69ba5988459c46e10
20 juin 1996
20 juin 1996
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis, sans examiner tous les griefs qui leur
Source officielleciv2
60794bff9ba5988459c44664
18 mars 1981
18 mars 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES
Source officielleciv2
613720afcd580146773ed7e8
4 mars 1987
4 mars 1987
et des attestations sans prendre en considération un rapport d'enquête sociale et un certificat médical qui démontraient la réalité des griefs invoqués contre la femme, la Cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleciv2
613722c4cd58014677401367
18 décembre 1996
18 décembre 1996
242 et 244, alinéa 1er, du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de réconciliation des époux
Source officielleciv1
6137245bcd58014677414d75
30 novembre 2004
30 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour prononcer le divorce
Source officielleciv2
61372311cd58014677404ff0
11 février 1998
11 février 1998
242, 245, 270, 271 et 272 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel
Source officielleciv2
61372376cd5801467740a186
20 avril 2000
20 avril 2000
242, 245, 270 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui, par une décision motivée, a retenu
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
6137222bcd580146773facc9
5 avril 1994
5 avril 1994
divorce de Mme Y..., alors que les faits uniques de violence (du 4 mars 1989) ne pouvant être qualifiés de violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110143
15 février 2023
15 février 2023
du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que l'infidélité affective suffit à constituer une faute au sens de l'article 242 du code civil ; qu'en relevant que Mme [N] faisait valoir
Source officielle6e Chambre A
6160964f41ad74d62c1818a9
21 novembre 2013
21 novembre 2013
par [N] [Q], fille de l'époux ; Attendu qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0fc
13 février 2012
13 février 2012
Sur le prononcé du divorce : Aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100350
31 mars 2010
31 mars 2010
violation des devoirs et obligations du mariage ; que la Cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QU'en retenant à l'encontre du mari des griefs vagues et non datés de prétendues
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eece
19 septembre 2011
19 septembre 2011
242 du code civil -prononcé le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil -fixé la date des effets du divorce au 1er février 2007, date de l'ordonnance de non conciliation
Source officielleciv2
61372385cd5801467740ae79
4 mai 2000
4 mai 2000
d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M.
Source officielleciv2
61372359cd58014677408a26
10 novembre 1999
10 novembre 1999
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 octobre
Source officielleciv1
61372422cd58014677412b00
8 juin 2004
8 juin 2004
au présent arrêt : Attendu que sous couvert des griefs non fondés, de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, de violation de l'article 1351 du code civil et de violation des
Source officielleciv2
60794c399ba5988459c44fe5
8 novembre 1989
8 novembre 1989
Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent
Source officielleciv1
61372469cd5801467741547d
8 juin 2004
8 juin 2004
de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'avait pas spécialement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100344
19 mars 2008
19 mars 2008
, 1er juin 2006) de la débouter de sa demande en divorce aux torts exclusifs de son mari ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du code civil et 455 du code de
Source officielleciv2
613723dccd5801467740f1e2
28 novembre 2002
28 novembre 2002
242 du Code civil à la charge de Mme X... ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau
Source officiellePage 31 sur 3810