les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil et de l'article 8 de la

le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles L. 16- B du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil et de l'article 8 de la Convention européenne des droits

1134 du Code civil et L. 225-239 du Code de commerce ; 4 / que le commissaire aux comptes est rémunéré en fonction du nombre d'heures de travail affectées à l'accomplissement de ses diligences ; que

lors de leur vie conjugale, Mme Y... n'avait pas à apporter la preuve de ces faits non contestés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 237 et 1315 du Code civil et 9 du nouveau

- Sur la subrogation de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES dans les droits de Madame [R] [W] L'article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans

238, 239, 273, 276 et 278 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions déposées devant la cour d'appel ni des énonciations de l'arrêt que M.

Réponse de la cour : Le gage est une sûreté mobilière, au sens de l'article 2329 du code civil, qui confère au créancier gagiste un droit de préférence (article 2330).

L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, et malgré le renvoi fait aux articles L. 762-1 et L. 762-2 du Code du travail, l'existence d'un contrat de travail n'emportant pas dérogation à la jouissance

49, 480, 914 et 916 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles D.442-3 et D.442-4 du code de commerce, Vu les articles D.311-1 et R.311-3 du code de

2306 du code civil, elle n'a pas pour effet de priver la caution de son action personnelle en payement fondée sur l'article 2305 du code civil ; qu'en application de l'article 2309 du même code, M.

700 du nouveau Code de procédure civile.

Cette quittance stipule que « conformément aux termes des articles 1346 et suivants et 2309 du code civil, ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogé dans tous les droits, actions issus du contrat de bail et

[W] et de Mme [N] sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil et a ordonné la liquidation du régime matrimonial.

A ; Vu le code de procédure civile ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 45-2370 du 15 octobre1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 ; Vu le code de justice administrative

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Trouvillaise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

1859 du code civil qui concerne la prescription des actions menées par des tiers contre les associés d'une société civile dissoute n'a pas vocation à s'appliquer ; que l'article L.237-13 du code de commerce