307,37 euros au titre des sommes impayées par Verizon pour le mois de décembre 2007 ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, c'est celui qui réclame

2240 du code civil par son courrier du 23 janvier 2012 et par la mesure de prise d'hypothèque conservatoire sur requête du 26 mars 2013 en vertu de l'article 2244 du code civil, que la fraude est

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 4 N° RG 21/35025 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUPNI N° MINUTE 7 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 18 Décembre

Sur le prononcé du divorce L'article 237 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, tandis que l'article 238 du même

des articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [V] [B], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7] (Algérie), et Madame [Z] [R], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] (Algérie

Les mineures [W] et [X] [Y] ont sollicité leur audition en application des dispositions de l’article 388-1 du code civil.

de l'article 625 du Code de procédure civile la censure de ce chef de l'arrêt.

des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [W] [X] [I] [M] Née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 8] (Ardennes) et Monsieur [L] [D] [Y] [G] Né le [Date naissance 6] 1987 à [Localité

Sur le prononcé du divorce : Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

[R] soutient au visa de l'article R. 121-22 du Code des procédures civiles d'exécution qu'il existe des moyens sérieux de réformation fondés sur les articles R. 232-6 et R. 323-2 du même code et 654, 656

237 et 238 du code civil, CONSTATE que les dispositions de l'article 388-1 du code civil ne peuvent recevoir application eu égard au défaut de discernement de l'enfant, CONSTATE que les vérifications

233, 234, 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile : 3.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du Code civil.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux: Monsieur [X], [Z], [N] [E], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4] (Nord) et Madame [K], [Q], [H] [W], née le [Date naissance

des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux : [L] [D] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 11] (ALGERIE) et [B] [P] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 12] qui s'étaient

ans prévu par l’article 238 du code civil.