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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’article 26 de cette même loi a substitué à ces prélèvements, à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement de solidarité prévu à l’article 235 ter du code général des impôts dont le produit est entièrement
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03245_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’article 26 de cette même loi a substitué à ces prélèvements, à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement de solidarité prévu à l’article 235 ter du code général des impôts dont le produit est entièrement
Source officielle1ère chambre
DTA_2203068_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
compte les risques systémiques, le législateur a décidé de mettre en place un mécanisme de lutte contre le risque de défaillance collective du système financier français comprenant une taxe codifiée à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2103329_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En deuxième lieu, tous les employeurs, quel que soit l'effectif de l'entreprise, doivent chaque année, participer au financement de la formation professionnelle continue en application des articles 235
Source officielle1ère chambre
DTA_2107730_20230202
2 février 2023
2 février 2023
compte les risques systémiques, le législateur a décidé de mettre en place un mécanisme de lutte contre le risque de défaillance collective du système financier français comprenant une taxe codifiée à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2108963_20230202
2 février 2023
2 février 2023
compte les risques systémiques, le législateur a décidé de mettre en place un mécanisme de lutte contre le risque de défaillance collective du système financier français comprenant une taxe codifiée à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2109545_20230202
2 février 2023
2 février 2023
compte les risques systémiques, le législateur a décidé de mettre en place un mécanisme de lutte contre le risque de défaillance collective du système financier français comprenant une taxe codifiée à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2108230_20230202
2 février 2023
2 février 2023
compte les risques systémiques, le législateur a décidé de mettre en place un mécanisme de lutte contre le risque de défaillance collective du système financier français comprenant une taxe codifiée à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2108538_20230202
2 février 2023
2 février 2023
compte les risques systémiques, le législateur a décidé de mettre en place un mécanisme de lutte contre le risque de défaillance collective du système financier français comprenant une taxe codifiée à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2211877_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
compte les risques systémiques, le législateur a décidé de mettre en place un mécanisme de lutte contre le risque de défaillance collective du système financier français comprenant une taxe codifiée à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2203859_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
compte les risques systémiques, le législateur a décidé de mettre en place un mécanisme de lutte contre le risque de défaillance collective du système financier français comprenant une taxe codifiée à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2202690_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
compte les risques systémiques, le législateur a décidé de mettre en place un mécanisme de lutte contre le risque de défaillance collective du système financier français comprenant une taxe codifiée à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2204472_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
compte les risques systémiques, le législateur a décidé de mettre en place un mécanisme de lutte contre le risque de défaillance collective du système financier français comprenant une taxe codifiée à l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2304030_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il fait valoir que : - les dispositions des articles R. 232-4 et R. 233-1 et suivants du code pénitentiaire peuvent être substituées aux dispositions du code de procédure pénale qui fondent la sanction
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616545
23 juin 1976
23 juin 1976
28-iv de la loi du 15 mars 1963, codifie a l'article 235 quater i du code general des impots, "les plus-values nettes realisees par les personnes physiques a l'occasion de la cession d'immeubles ou de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507056_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Aux termes de l'article R. 235-5 du même code : " Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : / - examen clinique en
Source officielle1ère chambre
DTA_2305278_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de la dette sociale, au prélèvement social sur revenus du patrimoine prévu à l’article L.245-14 du code de la sécurité sociale et au prélèvement de solidarité prévu par l’article 235 ter du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_2103704_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
revenus du patrimoine prévu à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et au prélèvement de solidarité prévu par l'article 235 ter du code général des impôts pour un montant total de 290 212
Source officielle3ème chambre
DTA_2100777_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
du code général des impôts, dont les dispositions ont été transférées à l'article 235 ter du même code par la loi du 22 décembre 2018.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616424
16 juin 1982
16 juin 1982
LA VERIFICATION DONT SA COMPTABILITE A ETE L'OBJET EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU I ET DU I BIS DE L'ARTICLE 235 QUATER
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