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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517077_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2402407_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, invoqué par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510811_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

 L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’a pas été examinée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302747_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 232-2 du code pénitentiaire dès lors qu'il n'a nullement entravé ou tenté d'entraver les activités de travail ; - la sanction prononcée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302749_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2306320_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

7.1 et de l'article 7.2 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00581_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L. 233-2 du même code dispose que : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404037_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les () membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203225_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Aux termes de l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301750_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

Magistrat Maljevic

DTA_2107383_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303162_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500563_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2313238_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

L. 233-1, L. 233-2 et L. 200-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et dès lors qu’elle ne pouvait pas être fondée sur l’existence d’une précédente mesure d’éloignement non

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633864

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

L. 233-1 du code des communes : "toute commune peut ... établir une taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance ..." ; qu'aux termes de l'article L. 233-3 du même code : "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2516112_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403184_20240903

Administratif

3 septembre 2024

3 septembre 2024

L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est l'épouse d'un citoyen de l'union européenne satisfaisant aux condition de l'article L. 233-1 du même code

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225f6

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

221-6 du Code pénal, L. 230-2, L. 231-3-1, R. 233-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'homicide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500706_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2214353_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle

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