2213 du Code civil ; Mais attendu que le jugement a relevé que, par acte notarié du 19 novembre 1987, contenant ouverture de crédit, la caisse avait consenti à M.

20 de la loi du 10 septembre 1947, ensemble les articles 5 et 499 de la loi du 24 juillet 1996, les articles 1842 et suivants et 2213 du Code civil ; Mais attendu qu'une Caisse de Crédit mutuel, en

de l'action publique et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Barbier, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre , la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

X..., dit Bourgat- X..., de surseoir aux poursuites, alors que, selon les articles 551 du Code de procédure civile et 2213 du Code civil, la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie que pour

L. 2243-1 à L. 2243-4, - de la requête de M. le Préfet du Puy-de-Dôme, en date du 27 juin 2018 transmettant le dossier prévu à l'article R 221-1 du code de l'expropriation inscrite au greffe le 29 juin

2213 du Code civil, par suite de l'effet novatoire attaché aux actes sous seing privé ; que la SCI et les époux Z... ont interjeté appel du jugement qui avait déclaré leur dire irrecevable ; que M.

2298 du code civil par refus d'application et l'article 2313 dudit code par fausse interprétation. » Réponse de la Cour 4.

des articles 2233 et 2298 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la créance de réparation de Mme Z... avait

2239 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

L. 221-2 du code de la route ; Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel n'ait pas appliqué les dispositions de l'article L. 223-5 du même code, qui

et 20 février 2015, en méconnaissance des articles 223-1 et 632-1 du RGAMF ainsi que de l'article 12, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement

Aux termes de l'article R. 2213-1-1 du même code : " Le certificat prévu par l'article L. 2223-42 comprend : 1° Un volet administratif comportant : a) La commune de décès ; b) Les date et heure de décès

... des fins de la poursuite du chef d'abus de faiblesse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen, que si les parties ne peuvent pas, conventionnellement, déroger aux dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail, ne justifie pas légalement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, dont elle ne respectait pas les conditions ; - cette décision

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme