L. 229-1 du code de l'environnement et la programmation pluriannuelle de l'énergie ; - le dossier de demande d'autorisation d'émissions de gaz à effet de serre en application de l'article L. 229-6

pas précisé la date, ni la durée de la pose de bornes délimitant le domaine public (manque de base légale au regard des articles 646, 2219, 229 et 2262 du code civil), Alors, 4°) que la possession utile

matériaux de construction utilisés dans le cadre du projet et dont l'impact environnemental et sanitaire a été évalué sur l'ensemble de leur cycle de vie ; c) Le cas échéant, dans les limites fixées aux articles

L. 228 du Livre des procédures fiscales et a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

susvisée à été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1991 ; que, dès lors, ladite requête a été formée antérieurement à l'expiration du délai de deux mois qui, en vertu de l'article

X... moins de deux mois après cette notification, était manifestement tardive au regard du délai d'appel de deux mois fixé par l'article R. 229 du code susmentionné, le président de la cour administrative

En particulier, l'article L. 229-29 de ce code prévoyait que la décision de l'expert était susceptible d'appel devant les tribunaux judiciaires lorsque la demande excédait le taux du dernier ressort.

était demandée par l'administration ; que le secrétaire d'Etat à la mer a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur chiffre d'affaires, sous réserve qu'elles soient soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu aux articles

ci-dessous : () 10° Plan climat air énergie territorial prévu par l'article R. 229-51 du code de l'environnement ; () ".

R. 224 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de la contravention de divagation

Douai a rejeté, pour tardiveté, l'appel formé par la SCP GROS, CHAPELLIER, LECOURT contre ce jugement ; que cette dernière se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article

conseil régional étaient devenues sans objet ; que par suite, c'est à tort que le tribunal administratif a statué sur ces conclusions et annulé ladite décision ; que le ministre, qui, par application de l'article

durable : a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre par anticipation du bilan prévu aux 1° et 2° du I de l’article

matériaux de construction utilisés dans le cadre du projet et dont l'impact environnemental et sanitaire a été évalué sur l'ensemble de leur cycle de vie ; c) Le cas échéant, dans les limites fixées aux articles

: / a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre par anticipation du bilan prévu aux 1° et 2° du I de l'article

Aux termes de l'article D. 277 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des dispositions des articles D. 229 à D. 231, aucune personne étrangère au service ne

cession totale de la société SAS Duralex International ; - elle méconnaît les dispositions essentielles du droit des procédures collectives ; - elle fait une inexacte application des dispositions de l'article