MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 2256 du code civil dispose : on est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1351 devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » 8.

Hubert E..., Guy J..., Philippe L..., Christian Z..., Joseph F..., Hervé POULAIN, Jean-Claude A..., André K..., l'a débouté de ses demandes et l'a condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article

Par conclusions du 22 avril 2025, la société BNP Paribas demande à la cour, au visa des articles 561 et suivants, 915-2 et 954 du code de procédure civile, et des articles 1103, 2288 et suivants du code

Aux termes de cette assignation, la société Cofica [S] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil. Vu l'article 1194 du code civil.

de ceux-ci en application de l'article L 441-6 du code de commerce ; Sous le visa de l'article L. 134-6 du code de commerce, -condamner la société Diffusion 226 au paiement de la somme de 48 294,82

NEXT-AUTO Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Élodie BAYLE, greffier, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783

2226 du code civil relatif à l'action en responsabilité fondée sur des faits ayant engendré un dommage corporel ainsi que les dispositions des articles 2228 et suivants du même code ; qu'en statuant ainsi

. ; Sur le moyen unique de cassation pris en sa première branche : Vu l'article 2280 du code civil ; Attendu que le 9 novembre 2001, M.

Le 2° du même article renvoie, pour les contestations portant sur la régularité des actes de poursuite, aux modalités prévues à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales.

1134 et 2288 du code civil, ensemble l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs propres, que l'indication du débiteur principal avait été omise

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la banque demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 2288 ancien et 1343-2 du code civil, les articles 514

de gestion tirée de l'absence de déclaration d'un état de cessation des paiements antérieurement ou concomitamment à la mise en oeuvre du règlement amiable ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

En ses dernières conclusions du 12 février 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants

, être fixé par référence à une hypothétique consolidation, telle que prévue par les dispositions de l'article 2226 du code civil ; que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... demandait l'indemnisation

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des articles 1103 et suivants et 2288 et suivants du code civil, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : * Condamner Monsieur [B] [U] à

Invoquant sa qualité de possesseur de bonne foi corroborée par la décision de relaxe du chef de recel et les conditions de la vente il demandait le bénéfice des dispositions des articles 2279 et 2280 du