part de la société Progeval et ses auteurs, lui permettant de revendiquer la propriété privative du mur par prescription trentenaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

conformément à l'état descriptif de division, En tout état de cause, - la déclarer mal fondée et débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Malte de ses demandes de remise en état, Vu l'article

*les condamner aux dépens y compris les frais d'expertise, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

bornage, la juridiction du fond pourrait considérer que les appelants ont acquis de bonne foi et par juste titre les surfaces contestées par prescription acquisitive abrégée de dix ans conformément à l'article

MOTIFS Monsieur et madame [X] et les consorts [I] fondent leur action en revendication sur la prescription acquisitive trentenaire de l'article 2272 du code civil confortée par les titres.

En vertu de l'article 7 de ce code puis, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l'article 9-2 du même code

D'autre part, alors que les époux [S] ne réclament pas devenir propriétaire du lot n°110 par l'effet de la prescription acquisitive visée à l'article 2272 du code civil, les appelants ne prouvent pas que

Dire qu'aux termes de l'article L 161-2 du code rural modifié par l'article 52-1 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 : - le chemin de [Adresse 20] ne peut être considéré comme une voie de passage, car

Sur l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'usucapion au visa des dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 564 du code de procédure

Subsidiairement, Vu l'article 2272 du code civil, - dire et juger qu'ils ont acquis la propriété de la façade sur la longueur de 10m80 par prescription trentenaire, en conséquence, Vu l'article 544

[V] [U] demande à la cour, au visa des articles 544, 671 et suivants du code civil, de l'article 1 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, des articles

Selon l'article 2272 du même code, «Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

X...Dominique et Pierre-Jean en leur tierce opposition, - vu l'article 2272 du code civil, - dire et juger que Madame A... ne saurait être propriétaire des parcelles AH13, 15, 16, 71 de la commune de

Les dispositions de l'article 2272 du code civil prévoient que le délai de prescription requis afin d'acquérir la propriété est de trente ans.

L'alinéa premier de l'article 2272 dispose que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans.

699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 28 juillet 2023 par lesquelles la SCI Eols, intimée, invite la cour à : Vu les articles 671, 672 et 673 du code civil, Vu les articles

de Me Jean-André Albertini en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Ne disposant pas d'un juste titre, il ne peut se réclamer de la prescription acquisitive abrégée de l'article 2272 du code civil ; dès lors, le délai de prescription acquisitive requis est trentenaire