2261 et 2272 du code civil », sans examiner s'il ne résultait pas des extraits cadastraux de la section B versés aux débats par M. et Mme [D] que les parcelles n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] présentaient

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble les articles

784, devenu 803, du code de procédure civile et de l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour 3.

L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale, L. 2221-1 et L. 2231-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 56 du TFUE ; 3°/ que tenus d'attribuer la gestion du régime

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Helburg; Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble

2261 et 2267 du code civil ; ALORS 3°) Qu'un possesseur usucape utilement quand bien même il croit que son voisin est propriétaire des lieux qu'il occupe, et il en va ainsi de plus fort lorsque cette

455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

450 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon les articles 2272, 2261 et 2265 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

2265 et 2266 du Code civil, alors, selon le moyen, "que le juste titre que suppose l'article 2265 du Code civil doit concerner exactement, dans sa totalité, le bien que le possesseur détient et qu'il

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 544, 2227, 2258, 2272, 2261 du code civil.

455 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2261 et 2262 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, on ne peut se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession qu'en présence d'une interversion de titre, laquelle implique des

450 du code de procédure civile.

en matière civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil, l'article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, et le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 : 4.