Le moyen est pris de la violation des articles 223-1, 223-18 et 223-20 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale. 6.

produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

148 et suivants et 710 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale et abus de pouvoir ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5

Y... ait soutenu devant la cour d'appel le moyen tiré de la violation des articles 223-4, 2e alinéa, et 223-7 du nouveau Code de procédure civile; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de

de caractère lucratif sont soumises à l'impôt sur les sociétés ; qu'en application de l'article 223 septies du même code, elles sont dès lors assujetties à une imposition forfaitaire annuelle ; Considérant

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 223 septies du code général des impôts : "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Mapac

réalisé par le contribuable, indépendamment de savoir s'il remplit ou non les conditions de détention fixées au I de l'article 223 A code général des impôts.

Aux termes de l’article 223 A du code général des impôts : « Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et

Aux termes de l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au même code : " La date mentionnée dans le code général des impôts [] au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 [] est fixée au deuxième jour ouvré suivant

L. 204 du livre des procédures fiscales que la compensation peut être demandée entre l'impôt sur les sociétés et le précompte prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts à condition que les

Aux termes de l'article 223 C du même code : " Le déficit d'ensemble est reporté dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 ". 11.

Eliane, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

réponse à conclusions d'appel critiquant, en des moyens péremptoires, la motivation retenue par le premier juge et des articles 223-5 § 5, 1, 2, 4, et L. 224-12 du code de la route, de l'autorité de la

ces rectifications () / Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne

En second lieu, aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

pour être membres du même groupe. / Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles

à un travail effectif réalisé pour elle ; les salaires qui ne lui ont pas été refacturés par la société SMPG doivent ainsi être considérés comme des subventions indirectes intragroupe en vertu de l'article