des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217,

Aux termes du I de l'article 217 quinquies de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Pour la détermination de leurs résultats fiscaux, les sociétés peuvent déduire les

VU les articles 177.183.186.194.197.198.199.200.216 et 217 du code de procédure pénale, Attendu que, par une lettre reçue au cabinet du doyen des juges d'instruction de Toulouse le 10 janvier 2006

que le délai du pourvoi en cassation formé contre les arrêts de la chambre d'accusation ne part que de la signification de la décision ; que le délai de trois jours prévu pour cette formalité par l'article

, qui déterminait notamment les règles applicables à l'adoption des décrets de nomenclature concernant les installations enregistrées, a acquis valeur législative à la suite de sa ratification par l'article

d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article

au capital de la société ; la notion de " programme immobilier " est étrangère à ces dispositions ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur les dispositions du III de l'article

juin 1993, les assujettis ne pouvaient opérer la déduction que par imputation sur la taxe due au titre du mois suivant celui de la naissance du droit à cette déduction, en vertu des dispositions de l'article

Si l’article 217 de la loi [Localité 6] du 23 novembre 2018 avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance avant le 24 mai 2020 toute mesure relevant du domaine de la loi pour définir un régime

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 239 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 523-6

ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

crime prévu est puni par les articles 132 – 80, 221 1, 221-4, 221-8, 221-9 , 221-9-1 et 221-11 du Code pénal. Le 12 novembre 2009, le conseil de M.

À l'issue d'un contrôle sur pièces, elle a fait l'objet d'un redressement résultant de la remise en cause de son droit au bénéfice du dispositif dit A résultant des dispositions des I et I bis de l'article

X... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si, en vertu de l'article 35 de la loi n

Elle souligna qu’il résultait des articles 217 alinéa 3 et 568 alinéa 2 du code de procédure pénale, que le délai de pourvoi contre un arrêt de la chambre d’accusation courrait, tant que l’information

    À l’époque des faits, les articles pertinents en l’espèce du CPP disposaient ce qui suit   : Article 217 Vérification de l’identité du témoin «   Avant d’être entendu, le témoin

XII K 56/12) on the basis of Article 217(a) of the Code of Execution of Criminal Sentences. The Government submitted the list of the applicant’s sent and received correspondence. 2.

la violation des articles 148-1, 148-2 et 217 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par arrêt confirmatif