212 du même code, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ; qu'au titre de l'article 215 du même code, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ; qu'il

L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire), et notamment la détermination du montant des dettes qu'elles garantissent (article 212 du décret du 31 juillet 1992) ; la Cour d'appel est le juge de l'exécution

Elle soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le nom et la qualité du signataire

    Criminal Code 21.     Article 212 of the Criminal Code provides in so far as relevant: “§   1.

1992 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale et commerciale), au profit de la société SHCV, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

naissance de son épouse a été authentifié par le consul du Sénégal à Lyon, que l'aide au séjour n'est pas poursuivie pénalement et que les époux doivent se porter secours et assistance conformément aux articles

usage, et de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

paragraphs 24 and 26 of the Court's judgment), but twenty days from the entering of the transcription of the elements of the judgment in a special register kept by the registry of the court in question (see Article

D'autre part, aux termes de l'article 212 du code civil : " Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. " et aux termes de l'article 214 du même code : " Si les conventions

national de la comptabilité, ces coûts sont " la contrepartie de la provision pour démantèlement, enlèvement ou remise en état de site constatée au passif et constituée en application des dispositions de l'article

Elle alléguait en outre l’inconstitutionnalité de l’article 168 § 1 de la loi 21/85 du 30 juillet 1985 relative au statut des magistrats de l’ordre judiciaire au motif que l’article 212 § 3 de la Constitution

permettant pas à la société de déduire de ses bénéfices les intérêts versés aux associés lorsque les avances excèdent une fois et demie le montant du capital social, conformément à ce que dispose l'article

taux d’intérêt de 6 % rémunérant le prêt intragroupe qui lui a été consenti par sa société mère Alesraa Luxembourg n’excède pas un taux de marché de sorte qu’en application des dispositions du I de l’article

L... avait les moyens de verser mesuellement une telle somme, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé l'article 212 du code civil, ensemble les article 254 et 255 du même code ; ALORS, deuxièmement

L. 211-1 et L. 211-2 ainsi que des articles R. 212-19 et R. 212-20 du Code des ports maritimes ; qu'après avoir acquitté ces taxes elle a assigné l'administration des Douanes en restitution des sommes

    M.L. responded by bringing a private prosecution, accusing the applicant of defamation under Article 212 § 1 and 2 of the Criminal Code. 7.

X... est fondée exclusivement sur les déplacements qu'il effectuait en avion pour rejoindre les lieux de ses missions, considérés comme du temps de travail effectif, mais que selon l'article L. 212-4 du

Mme B... soutient que : - la décision préfectorale est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, au regard des articles 27 et 212 du code civil et de l’article