Code civil, « Vu les articles 12 et 700 du code de procédure civile, « Vu l'article R 211-3-26 11° du Code de l'organisation judicaire « Vu les pièces versées aux débats, « Il est demandé au Tribunal

Aux termes de l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-

par arrêté préfectoral", et qu'aux termes de l'article D.233-1 du même code "sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, pour

Il invoque les dispositions de l'article L. 262 point 3 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires

1er à 4 de cet arrêté ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 ; Vu le code des tribunaux

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

tous moyens l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable dans les conditions prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution. 8.

Conformément à l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

MOTIFS ET DÉCISION Lors de l'audience, la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel, par application de l'article R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure au décret

duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après. » L'article R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’organisme créancier peut délivrer

Aux termes de l’article L. 134-3 du même code : « Le juge judiciaire connaît des litiges : (…) / 3° Relatifs à l’allocation différentielle aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 241-2 (…). ».

à l'article L. 241-3 du présent code (). ".

à l'article L. 241-3 du présent code (…) ».

code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et, pour l'adulte

à l'article L. 241-3 du présent code ;() ".