. *** Dans ses dernières conclusions notifiées le 20 juillet 2023, Monsieur [R] [L] sollicite du tribunal, de : Vu les dispositions de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 et des articles 211-1 et suivants

Roger, Didier et Violette de leur demande en réparation de leur préjudice ; -d'amender la décision sur l'article L. 211--3 du code des assurances, sur le doublement des intérêts la Maaf ayant adressé

A, ministère public, et J, greffier, tout en précisant que le président et les deux assesseurs ont participé à l'intégralité des débats sur le fond et au délibéré et que, conformément à l'article 485,

1231-7 du code civil et de l'article 211-9 du code des assurances, - condamné la société de droit étranger SA AIG Europe à payer à Mme [Z] [Y] la somme de 2 000 euros au titre de sa résistance abusive

de l'infraction aux dispositions des articles L. 211-1-3° et L. 215-1 du Code rural; "aux motifs que Laurent X... acquérait en 1990 une centaine d'hectares sur la commune de Saint-Martin de Crau, lieudit

de l'infraction aux dispositions des articles L. 211-1, 3° et L. 215-1 du Code rural; "aux motifs que Laurent X... acquérait en 1990 une centaine d'hectares sur la commune de Saint-Martin de Crau,

    Le Gouvernement a rétorqué que le contrôle de la correspondance du requérant avec la Commission s'était fait conformément à l'article 211 du code de procédure pénale.

L'article 211-1 du plan comptable général prévoit que : " Un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'entité, c'est-à-dire un élément générant une ressource

Y... une indemnité, avec intérêts au double du taux légal à compter du 18 novembre 1985, l'arrêt énonce qu'aux termes des dispositions de l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'assureur gui garantit

L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale s'applique aussi lorsque la victime est le conducteur du véhicule terrestre à moteur ; que cette disposition est reprise mot pour mot dans l'article R. 211-8

Condamner conjointement et solidairement Monsieur [P] et la Compagnie MATMUT à verser à Madame [G] une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile.

537 et 538, 1791, 1799 et 1799-A du Code général des impôts, 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 8 à 11 (L. 123-12 à L. 123-17) du Code de commerce

Aux termes de l’article 211 du même code : « I. - Dans les sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les consorts X... demandent à la cour dans leurs conclusions du 28 septembre 2017, en application de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L. 211-9 et suivants du

de-circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L.211-1 du code des assurances.

s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :

Par suite, cette décision satisfait aux prescriptions des articles 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 6.