invoquée - mais de l'article L. 1471-1 de ce code.

, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 41 de la loi n° 98-1194, tel qu'il est interprété par la Cour de cassation, comme instaurant, au profit de tout salarié ayant

€ de congés payés afférents, - 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dépens, ' Assortir lesdites sommes de l'intérêt légal outre le bénéfice de l'anatocisme (articles 1231

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du même code ; ALORS, 2°), QUE le manquement à une obligation

IN... épouse WJ..., domiciliée [...], 203°/ Mme KEG... IN... épouse CY..., domiciliée [...], 204°/ Mme WBN... IN..., domiciliée [...], 205°/ M. WMZ... RG..., domicilié [...], 206°/ Mme OTO...

en la cause Vu les nouveaux articles 1119 et 1138 du Code civil, Vu les articles 1709, 1915 du Code civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L 228-1 du Code de commerce, Vu les articles

700 du code de procédure civile.

ce en vertu des dispositions de l'article L. 2315-3 et 84 du code du travail.

561 du code de procédure civile, ensemble l'article 1869 du code civil ; 2°/ que l'existence de justes motifs s'apprécie en la personne de l'associé et que le juste motif peut être déduit de la situation

[O] [V] a fait l'objet d'avertissements: - le 20 octobre 2008 pour ne pas avoir respecté une consigne - le 21 août 2009 pour ne pas avoir travaillé le 20 août 2009 avec le rendement attendu (34 kg/heure

, E 20-15.241, F 20-15.242, H 20-15.243, G 20-15.244, J 20-15.245, K 20-15.246, M 20-15.247, N 20-15.248, P 20-15.249 et Q 20-15.250 contre cinquante-trois arrêts rendus le 11 décembre 2019 par la cour

écrit comme le prévoient les articles 325-5 à 325-9 du règlement général de I'AMF, M.

786 du Code de Procédure Civile).

1586 quater du code ge´ne´ral des impo^ts, dans leur re´daction issue de l'article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.

906 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 783 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite

L. 621-96 du Code de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé et. ensemble, l'article L. 621-23 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient

455 du code de procédure civile ; 2.

[X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées à M.