COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

[L] a sollicité l’annulation de la mise en demeure portant sur l’année 2023, de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable du 23 mai 2024 et la décharge des cotisations 2023 et

les 05/08/2022 et 03/04/2023, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10/07/1991

Par courrier en réponse du 24 mars 2022, la banque a expliqué que le dossier n’a été complet que le 02 février 2022. *** Par actes de commissaire de justice délivrés les 20 et 25 septembre 2023, Monsieur

en audience publique,en présence d'un seul assesseur, avec l'accord des parties conformément à l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, a été mise en délibéré au 07 Avril 2026, date indiquée

  12065/23* 02/03/2023 Diana Olegovna KOROBEYNIKOVA 1996 Darya Dmitriyevna Aksenova Kolomna Protest against war in Ukraine   Moscow   06/03/2022 article 20.2 § 5 of CAO Fine of RUB 10,000

en date du 07 mars 2023 par Madame [I] [W] comme imputable à l'accident du travail du 14 septembre 2021 ; - Condamner Madame [I] [W] au paiement de la somme de 500 euros au tire de l'article 700 du code

au 27 avril 2021, - condamner la CPAM à lui verser les indemnités journalières du 26 octobre 2020 au 26 avril 2021 en réparation du préjudice matériel ; A titre subsidiaire, - ordonner une nouvelle

Les sociétés du groupe MAGIC FORM n'ont donc pas été en mesure d'ouvrir leurs établissements au public du 17 mars 2020 au 22 juin 2020 puis du 28 septembre 2020 au 9 juin 2021.

Le 15 octobre 2021, un nouvel avenant de révision a été conclu. 6. 125 salariés ont refusé l'application de l'accord révisé et ont été licenciés pour le motif tiré de ce refus prévu à l'article L. 2254

, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 02 Avril 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

Il a été victime d'un second accident du travail le 14 septembre 2022 et placé en arrêt de travail à compter du 16 septembre 2022, lequel a été prolongé sans discontinuer jusqu'au 10 février 2023.

: du Syndicat des copropriétaires, du 1er janvier 2013 au 28 novembre 2024 ; propriétaire non-occupant de Madame [C] [V] du 1er janvier 2023 au 28 novembre 2024 ; la société CAISSE MEUSIENNE ASSURANCES

[A] a ensuite été placé en arrêt de travail d'août 2020 à mars 2021 puis placé en mi-temps thérapeutique jusqu'au août 2023.

Une expertise amiable a été menée en août et septembre 2023, sans aboutir à un accord entre les parties. Une expertise judiciaire a été ordonnée le 24 septembre 2024 et confiée à Monsieur [U] [E].

jours), le 7 septembre puis le 8 octobre 2020 (+1 jour) et le 9 novembre 2020 (+ 1 jour), le 8 février puis le 9 mars 2021 (+1 jour), le 9 avril puis le 10 mai 2021 (+ 1 jour), le 3 août puis le 8 septembre

Le 16 février 2023, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire sur la prime de bilan pour l'année 2022.

Par décision du 2 mars 2020, la CPAM des Vosges a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Le 31 mars 2021, l'état de santé de M.