déposée le 7 mars 2016 par M.

Par contrats des 30 août 2008, 30 août 2011 et 30 août 2014, Mme [W] a concédé l'usage de la marque n° 270 à la société School Pack.

Ces deux investissements ont été déclarés à fin de bénéficier du dispositif dit [B], les 10 octobre 2012 et 1er octobre 2013.

R... son inscription au fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) en application de l'article 19 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, l'intéressé ayant été condamné pour acte de terrorisme

Statuant à nouveau : - condamner la société [2] à verser à Mme [X] les sommes de : * 11.404 euros à titre de rappel de commissions de décembre 2015 à mars 2018.

Y... que l'employeur a rappelé à l'ordre en octobre 2012, que l'organisation des astreintes a fait l'objet d'une note de service le 30 octobre 2012 pour la saison 2012/2013 et un planning d'astreinte était

à l'espèce, issue respectivement de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, les cotisations sont établies sur une base annuelle, elles sont calculées, à

Il résulte des articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, le deuxième dans

période du 31 août 2012 au 31 août 2013, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de difficultés économiques, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi

), que Mme I... a été engagée, le 2 novembre 2005, par la société Saur en qualité de chargée de clientèle ; qu'à compter de janvier 2014, elle a été placée en arrêt maladie ; que le 11 septembre 2015,

financière suivie, le 23 décembre 2015, d'une mise en demeure. 2.

Le 6 juin 2012, vous avez été élue déléguée du Personnel. Vous avez été en arrêt de travail à compter du 31 juillet 2013 jusqu'au 7 février 2014.

révèle le versement, en novembre 2012 ([C]), novembre 2013 ([Z], [J], [L], [U], [C]), novembre 2014 ([C]), novembre 2018 ([C]) d'un treizième mois sur la base de 100 % du salaire mensuel brut de base

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code

* Sur la régularité des mises en demeure adressées les 20 décembre 2013 et 29 octobre 2015 par la CIPAV : En vertu de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite en

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chaque salarié diverses sommes pour les périodes d'avril 2015 à février 2016 et de juin 2016 à février 2018 et congés payés afférents, alors

Entre 2012 et 2015, le territoire sur lequel se trouve la cimenterie a fait l'objet de combats et d'occupations par différents groupes armés, dont l'organisation dite Etat islamique (EI). 4.

et quatre cessions d'action en date du 2 mai 2013, de quatrième part, du 30 juin 2011 au 31 décembre 2013, à [...], dans les départements du Var et des Alpes Maritimes, fait usage d'un faux dans un écrit