1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour

, l'OPT a demandé en référé l'organisation d'une expertise au visa de l'article 84 du code de procédure civile de la Polynésie française ; que par ordonnance du 10 novembre 2014, un juge des référés a

T..., veuve F..., ayant invoqué l'article 47 du code de procédure civile par conclusions du 14 novembre 2016, et que le tribunal de grande instance de Caen a été saisi au fond par H... et U...

12 janvier 2016, p. 5 et 6), la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; ALORS, d'autre part, QU' aux termes de l'article 1240 du code civil, le paiement fait de bonne

[W] du 1er avril 2014, la SCP a formé, le 11 avril 2014, un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 15 septembre 2011. Informée le 13 mai 2014 que cet arrêt avait été signifié à M.

1832 et 1871-1 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 octobre 2016. » Réponse de la Cour 6.

Vu les articles L. 222-17 du code du sport, 1108-1 et 1316-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1316-4, devenu 1367 du même code

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

, en violation des anciens articles 1350 et 1351 du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que l'arrêt du 9 novembre 2010 a fixé le montant des sommes

civile et l'article L. 2323-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 7.

450 du code de procédure civile

6, §§ 1, et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1382 du code civil, des articles 2 et 3 du code pénal, de l'article 12 de la loi du 6 août 2012, de l'article préliminaire

du 5 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

[L] de n'avoir jamais remis la moindre pièce comptable sur le fondement de l'article L. 653-5, 60 du code de commerce ; que seuls les comptes 2012 et 2013 ont été remis au liquidateur et ce fin septembre

sens de l'article 2241 du code civil par elle exclusivement invoqué ; qu'en effet, ni l'assignation du 18 octobre 2013 emportant saisine par les époux X... du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan (aux

T... avait retiré le courrier lui notifiant ce jugement, la cour d'appel a violé l'article 669, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 528, 668 et 669 du code de

de l'article 699 du code de procédure civile.