présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, EC 12P en juin 2004, EC 12 + 20 en janvier 2007, cadre expérimenté 80 en janvier 2009, 105 en 2011 et 135 en janvier 2013 ; qu'entre juillet 1997 et octobre 2008, elle a été absente pour congés

1134 et 1847-7-7 du code civil et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 12 du contrat prévoyait que le prestataire acceptait la reprise de l'ensemble

; qu'ainsi il a été embauché : - du 4 décembre 2001 au 4 février 2002, contrat prorogé jusqu'au 31 janvier 2003, - du 28 janvier 2003 au 31 octobre 2003, - du 24 octobre 2003 jusqu'au 30 juin 2004 ; qu'il

5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cause des obligations d'une partie à un contrat synallagmatique

X..., Mmes Y... et Nicole X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

devait être fixé au 30 juin 2008, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

modifiées par les directives n° 92/49/CE et n° 92/96/CE sur l'assurance ainsi que l'article L. 111-1,4 du code de la mutualité issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 transposant les directives

l'article 1256 du code civil ancien (devenu l'article 1342 10 du code civil), de la somme de 14 257, 56 euros (soit 23 071, 16 euros 8 814, 04 euros de frais divers indus), correspondant aux charges de

1699 et 1700 du code civil, ont assigné la société Valorest devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, pour obtenir la communication de l'acte de

, a condamné Monsieur Yann Y...à payer à la société HSBC la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'appel formé le 14 janvier 2009 par la société HSBC FRANCE

K... les sommes de 897 500 € brut de rappels de salaire au titre des bonus dus pour les années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 et de 133 902 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et

du code du travail, ensemble de l'article 19 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 37.

L. 442-6, I 2° a) du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, applicable au litige ; 6°/ que l'article L. 442-6, I 2° a) du code de commerce, dans sa rédaction

280 et 280-1 du code civil, ensemble les articles 33 VI et 33 X de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 276-3, 280 et 280-1 du code civil et l'article 33 de la

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 47, II, de cette loi ; Attendu que le

et le montant conventionnellement fixé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil ; 3.