Il sera fait droit à la demande. 2.7. Sur le remboursement des frais de l'opération.

They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 8.

They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 7.

They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 7.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES   3 AND   13 OF THE CONVENTION 7.

6 (see Artico v.

      ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES   3 AND   13 OF THE CONVENTION 6.

Dans ses dernières conclusions du 19 janvier 2018, elle demande à la cour, au visa des articles 11 alinéa 2, 138 à 141, 640 et suivants, 770 et suivants du code de procédure civile, R 511-8 du code des

He alleged that there had been violations of Article 5, Article 6 §§ 1 and 2 and Article 13 of the Convention. 25.

et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant, l'existence de frais pouvant être supportés par l'unité de compte.

frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant, l'existence de frais pouvant être supportés par l'unité de compte.

frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant, l'existence de frais pouvant être supportés par l'unité de compte.

frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant, l'existence de frais pouvant être supportés par l'unité de compte.

(articles   7, 10, 36   al.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 3 AND 13 OF THE CONVENTION 9.

COMPLAINTS The applicants complain under Article 3 of the Convention of the inadequate conditions of their detention.

Ensuite, selon l'article 50 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, modifié par l'avenant du 29 avril 2002, a)

-rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

être jointes les pièces suivantes : () / 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ; () ".