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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00026

Cassation

14 janvier 2025

14 janvier 2025

9-2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle

Page 31 sur 46124

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CC

cr

61372698cd58014677426dcd

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

a rejeté les demandes de mise en liberté présentées par Stéphane X... les 1er, 9, 17 et 27 mars 2006 ; "aux motifs que Stéphane X..., qui avait demandé à comparaître, a été dispensé de comparaître

Source officielle
TJ

Chambre référés

678175256d34da2cbdcda6a7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00168

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Faits et procédure 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918bc

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

L'objectif de la résidence alternée, codifiée à l'article 373-2-9 du Code civil, est de renforcer l'exercice de la coparentalité, selon lequel il est de l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02398

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ; 3°/ que, les dispositions combinées des articles 2 et 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02420

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre référés

678023a59c3ba90f51dc2e22

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00937

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

221-2 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f31e

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

2 janvier 1981 que "la date est apposée (sur le bordereau) par le cessionnaire" ; que l'article 2 de la convention de cession du 9 juillet 1991 signée entre la BPC et la société International Laser Vision

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027737339

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

A...ni n'avait sa résidence fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents ; que, dès lors, au sens des articles 24-3, 22-1 et 373-2-9 précités du code civil, elle ne résidait ni habituellement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006975_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes des dispositions de l'article 9-3 du décret n°84-431 susvisé dans sa rédaction alors en vigueur : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2204486_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

; - elle méconnait les articles 2 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; la décision fixant le pays de

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233177

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027377296

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2107089_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale : " En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2302537_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100271

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Le 7 août, le préfet a pris une décision de soins sans consentement sur le fondement de l'article L. 3213-1 du même code et, le 9 août, un arrêté fixant la prise en charge de l'intéressé sous la forme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200620

Cassation

29 mars 2007

29 mars 2007

Launac sans ordonner son inscription sur la liste électorale de la commune de Cologne, alors, selon le moyen, qu'elle se trouve ainsi privée de l'exercice de son droit de vote pourtant consacré par l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101421

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

373-2-12 du code civil, 6° les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre; Que l'article 373-2-9 du code civil dispose que

Source officielle