197 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, 99 de la loi du 10 juin 1994, 111-3, 111-4 du Code pénal, 480, 500, 501 du nouveau Code de procédure civile, 7,

avril 1996 au titre de la période de 1994-1995 sans constater que cette dernière avait été mise par l'employeur dans l'impossibilité de prendre ses congés, le conseil de prud'hommes a violé l'article

; que dans sa plainte avec constitution de partie civile du 9 juillet 1994, Francis X... a dénoncé le caractère erroné de la mention dans l'acte de vente du 13 avril 1993 du dépôt à l'étude notariale

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

d'administratrice légale de la mineure Y..., fille naturelle de A..., décédé le 21 décembre 1995, pour qu'il soit dit, sur le fondement de l'article 334-8, alinéa 2, du Code civil, qu'il est le fils naturel

Y... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation, en soutenant que le jugement du 13 janvier 1992 était non avenu par application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

dont il ne résulte pas qu'il aurait effectivement reçu en 1992, une note visée par la COB, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en se

une prétendue incompatibilité entre les disposiitons de l'article 199 du Code de procédure pénale, selon lesquelles les débats se déroulent en chambre du conseil, et celles de l'article 6 de la Convention

Y... et X... pour la période du 4 février 1991 au 4 février 1992, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu des articles 11, 12 et 143 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut enjoindre à

partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-2 du Code du travail, de l'article 593

L. 132-8 du Code du travail ; qu'un accord ne peut revenir sur un autre accord ; que si les accords postérieurs à celui du 26 janvier 1990 - comme ceux des 15 mai 1990 et 9 janvier 1991 - ne parlent plus

280, 284, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la SCI soulignait dans son recours que la première réunion d'expertise s'était tenue le 16 novembre 1992, si bien

des parties ni d'aucun autre acte de la procédure que cet élément figurait au débat, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / et

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre Guy Y... et Roger X..., des chefs de faux

en droit qu'en 1993, a décidé, à bon droit, que la requérante ne remplissait pas la condition prévue par l'article 11, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 au 1er janvier 1992 ; que le moyen n'est

X..., en ce qu'il formule une demande identique dans le cadre de la présente instance, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1351 du Code

; qu'en invoquant les dispositions des avenants S 43 du 24 janvier 1991, S 44 du 28 février 1992 et S 45 du 9 février 1996 à la Convention collective nationale des industries de l'habillement, relatifs

(Haute-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents :