du 17 mars 1967 ; Vu l’article 11 du décret du 17 mars 1967 ; Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 803 du code de procédure civile

les donations et testaments ; que l'action en nullité de testament pour insanité d'esprit découlant de l'article 901 du Code civil n'est pas enfermée dans un tel délai" ; Qu'en statuant ainsi alors

Allard Y... lequel, selon les propres constatations de la cour d'appel, se trouvait à cette date au Japon, la cour d'appel a violé les articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, 18 et 63 du décret

264 du Code de procédure civile de Polynésie française Par décision réputée contradictoire, en matière civile et en premier ressort ; Le tribunal foncier après en avoir délibéré, Par jugement numéro

SUPPORTERAIENT SEULS LES CONSEQUENCES DE LA PERTE DU CHEPTEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "L'EXISTENCE D'UNE PRESOMPTION DE CONTAMINATION RESULTE DE L'ARTICLE 30 DE L'ARRETE DU 14 AOUT 1963, AUX TERMES

non au paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1142 du Code civil ; alors, au demeurant, qu'est inopposable à la société anonyme la garantie consentie par le président

du 23 avril 1996, alors qu'aux termes de la convention de 1967, les rentes qu'elle faisait naître étaient annuellement exigibles et payables dès le 1er mars 1969, la cour d'appel a violé les articles

[T] à verser à chacun des concluants une somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les observations par courrier du 25 août 2025 pour le syndicat des copropriétaires

ATTAQUE (DIJON, 7 NOVEMBRE 1967) D'AVOIR DENATURE LES ACTES SUSVISES EN PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL A LEURS TORTS EXCLUSIFS, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONTRATS QUE LES TRAVAUX PRESCRITS, EN 1962

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

sanctionnée par une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente ans, et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription

; la loi du 29 juillet 1961 ; le décret n° 57-117 du 16 février 1957 ; l'arrêté du 29 août 1957 ; le décret n° 64-1152 du 13 novembre 1964 ; le décret n° 65-191 du 5 mars 1965 ; l'ordonnance du 31 juillet

Dès lors, les conditions de l'article 30-3 du code civil ne sont pas remplies.

, 1968 et 1969.

1961 TERRIEN A ASSIGNE GRZESIAK EN RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382,1383, ET 1384 DU CODE CIVIL MAIS A ABANDONNE CETTE PROCEDURE POUR INTRODUIRE LE 14 SEPTEMBRE 1962 UNE DEMANDE EN VUE

compte les services auxiliaires de 1 an, 11 mois et 23 jours qu'il a accomplis du 7 mars 1966 au 28 février 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

450 du code de procédure civile

1964 SE MONTANT A 78.826,20 FRANCS Y COMPRIS LES PENALITES OBJET DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT N° 6526956 EMIS LE 11 AVRIL 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET