sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Alain X..., pris de la violation des articles

En premier lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en

réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ; - les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement. ».

l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

  Aux termes de l'article 196 du Code de procédure pénale saint-marinais, le juge d'appel a pleine juridiction ("piena cognizione del giudizio") pour connaître des points de fait et de droit soulevés

En troisième lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en

    Conformément à l’article 196 § 1 du code de procédure pénale, il est obligatoire d’ordonner une expertise médicolégale s’il est nécessaire d’établir, entre autres, le type et le degré du

Article 196 Ruling imposing preventive measures “... 4.

recettes non commerciales et des charges déductibles, il y a lieu de rejeter son argumentation par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article

à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable () ".

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 8 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre

De plus, il ne ressort pas des dispositions du code civil guinéen, en particulier de son article 193 qui régit les jugements supplétifs et leurs retranscriptions, que ces derniers doivent comporter l'ensemble

205 à 211 () du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies. / () / La déduction est limitée,

contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles

la récusation de l'expert au motif que les circonstances citées par le requérant à l'appui de celle-ci ne correspondaient pas à celles qui pouvaient justifier la récusation d'un expert, au sens de l'article

Aux termes de l'article 8 de la même convention : " 1.

rapport indique également que le jugement supplétif n'est pas conforme au code civil guinéen car ils ne comportent pas toutes les mentions requises pour un acte de naissance tel que cela est prévu par l'article

Enfin, si l'article 196 du code civil guinéen dans sa rédaction alors en vigueur prévoyait que : " L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, et les prénoms