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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200883

Cassation

6 juin 2013

6 juin 2013

. ; qu'en 1951, François Y... a cédé les droits qu'il avait acquis sur cette terre, en 1922 et 1924, à ses trois enfants, Brix aux droits duquel se trouvent Michel, André, Philippe et Sylvie Y...

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69cec165cdc6046d47e694ed

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article 34 du code civil, dans sa version issue de la loi du 28 octobre 1922 applicable, dispose que les actes de l’état civil énonceront l’année, le jour et l’heure où ils seront reçus, les prénoms

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210398

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

A l'attribution de la croix de combattant volontaire avec barrette Guerre 1939-1945 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 mars 1928 ; Vu le décret n° 46-1217 du 21 mai 1946, modifié notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac26

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

née le 24 Décembre 1927 à FONT ROMEU (66120) de nationalité française ... 11000 CARCASSONNE représentée par la SCP DIVISIA- SENMARTIN, avoués à la Cour assistée de Me Alain TARLIER, avocat au barreau

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67f0243702fc178212f7e502

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[R] [O], se disant né le 31 mai 1979 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f476

Cassation

29 janvier 1970

29 janvier 1970

ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA REGIE PROPRIETAIRE ETAIT FONDEE A EXIGER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959, LE PAIEMENT D'UN LOYER EGAL A LA VALEUR LOCATIVE FIXEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 BIS DE LA LOI

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1019DEC000809009

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

Zhenia MAISURADZE 1926 Dzartsemi Village 7. Mania GUNDISHVILI 1979 Dzartsemi Village 8. Sandro GUNDISHVILI 1982 Dzartsemi Village 9. Kakha MAISURADZE 1969 Dzartsemi Village 10.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487119

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

14 de la loi du 19 décembre 1926 portant fixation du budget général de l'exercice 1927, de l'article 3 de la loi du 21 décembre 1979 de finances rectificative pour 1979, des articles L. 2333-54 et L.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201009_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Article 2 : M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201010_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Article 2 : M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200325_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Article 2 : M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101468_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Article 2 : M.

Source officielle
CA

3ème Chambre

626b8178d1fb03057d9a518a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le premier juge a énoncé qu'il résulte des dispositions des articles 1927 et 1928 du code civil que la preuve du dépôt, surtout lorsqu'il est volontaire et qu'il entraîne un salaire pour le dépositaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d5e

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Etienne Y...la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. Pierre et Anne-Marie T...aux dépens.

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68869-69337

Admin. suprême

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Les requérants sont nés en 1926, 1932, 1939, 1919, 1935 et 1930 respectivement. Les quatre premiers requérants résident à Lisbonne et les deux dernières à Constância (Portugal).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506321_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

et 1929.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0307DEC007849217

Admin. suprême

7 mars 2019

7 mars 2019

35 § 3 (a) and must be rejected, pursuant to Article   35 § 4 of the Convention.

Source officielle
CC

cr

6079a8179ba5988459c4bccc

Cassation

14 janvier 1977

14 janvier 1977

LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957, DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110028

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b947

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Jean- Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

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