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6 231 résultats pour « article 1877 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257dcd5801467741e2d2

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

1243 du Code civil et de l'article 7 du décret du 22 avril 1790 toujours en vigueur, le débiteur ayant à faire l'appoint pour solder la somme dont il est redevable ; Qu'en répondant de la sorte aux

Source officielle

Page 31 sur 312

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CC

soc

6079b15a9ba5988459c51c8c

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

ou commerciale, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1872-1 du Code civil ; alors que, de deuxième part, en ne recherchant pas si la société Flunch avait licencié M.

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df0f

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6fa

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R.30-11 du Code pénal alors en vigueur, 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6fb

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R.30-11 du Code pénal alors en vigueur, 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6fc

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R.30-11 du Code pénal alors en vigueur, 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7d3

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R.30-11 du Code pénal alors en vigueur, 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7d4

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 179O et R. 3O-11 du Code pénal alors en vigueur, 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e20

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R.30-11 du Code pénal alors en vigueur, 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la

Source officielle
CC

civ3

6137247acd58014677415d81

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

comm

61372361cd58014677409004

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

immobilière Résidence des Bellevues (la SCI) le trésorier principal de Cormeilles-en-Parisis, se fondant sur l'article 1857 du Code civil, a délivré à M.

Source officielle
CC

comm

61372361cd58014677409005

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

immobilière Résidence des Bellevues (la SCI) le trésorier principal de Cormeilles-en-Parisis, se fondant sur l'article 1857 du Code civil, a délivré à Mme X..., le 25 novembre 1993, un premier commandement

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CC

comm

61372361cd58014677409006

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

immobilière Résidence des Bellevues (la SCI) le trésorier principal de Cormeilles-en-Parisis, se fondant sur l'article 1857 du Code civil, a délivré à M.

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CC

cr

613725d2cd58014677420c57

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

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CC

cr

6137258ccd5801467741eaf3

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

385 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200780

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-8-1 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale et 24, IV, 1° et 3° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016,

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616355d1bf1fa7f870d29fd4

Appel

12 avril 2010

12 avril 2010

2229 du code civil, qu'ils sont propriétaires de la parcelle objet du litige, juger sur le fondement des articles 287 et 564 du code de procédure civile, que l'attestation attribuée à Mme [N] [OP] est

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd34

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

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CC

cr

61372573cd5801467741dd3b

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

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CC

cr

6137257dcd5801467741e2d3

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 , R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

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