Ce dossier a été enrôlé sous le numéro de RG n° 25/1839.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du Code civil ; Attendu que le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu ;

1837 du code civil ; 2 / qu'en statuant par des motifs n'expliquant pas en quoi la SNPC ne disposait pas d'un patrimoine distinct de celui de l'Etat congolais, la cour d'appel n'a pas donné de base

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 653-5, 6° du code de commerce : 10.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Thomas Y..., pris de la violation des articles

Statuant sur la question de la construction du mur en limite de la parcelle A 1825, le tribunal a fait application des dispositions de l'article 1142 du code civil, aux termes duquel " Toute obligation

COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS SUR LA FACTURATION PREVUES PAR LES ARTICLES 46 A 48 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DELIT PUNI PAR LES ARTICLES 1-5° ET 39-11 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484

Y... et les constructeurs, ni sur les conditions de sa rémunération, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1831 du Code civil" ; Mais attendu que la Cour d'appel

Z... aux pertes et aux bénéfices, mais une participation effective aux pertes et aux bénéfices ; que l'arrêt a été dès lors rendu en violation de l'article 1832 du Code civil, et des règles régissant les

Sur le moyen unique : Vu l'article 1832-2 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Michèle X..., épouse Y..., était titulaire de 32 parts de la société à

défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 19 mai 1834

NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LES REQUETES DU SIEUR Z... SONT REJETEES. ARTICLE 2.- LE SIEUR Z... SUPPORTERA LES DEPENS.

Y... de sa reprise d'instance en qualité de curateur à la faillite de la société E... et compagnie ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1832 et 1844-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 706 ET 707 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES UNE SERVITUDE CONTINUE, COMME LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, EST ETEINTE PAR LE NON-USAGE PENDANT TRENTE

C... a acquis le 7 septembre 1845 un autre terrain de la ville de Carpentras au nord du premier terrain objet de l'acte de 1835 et y a construit un bâtiment ; -que M.

6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 106, L. 232-3 et L. 232-4 du Code rural, des articles 10 et 23 de la loi 92-3 du 3 janvier

Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;

1832 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, pour écarter l'existence d'une société créée de fait s'agissant de l'entreprise de maçonnerie, a considéré que Mme X... ne démontrait pas avoir exercé