1832 et 1871 du code civil ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si la SEDAC n'a pas en définitive signé le projet de contrat de société en participation qui lui avait été

Article 2 : Mme A C et les autres occupants sans titre verseront au syndicat intercommunal de la base de loisirs de Saint-Leu-d'Esserent une somme totale de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.

[A] [I], suivant ses dernières conclusions notifiées le 12 janvier 2026, demande à la cour de: Vu les articles 1317, 1832, 1871 et suivants du code civil, Vu subsidiairement les articles 1101, plus

Aux termes de l'article L. 1803-4 du même code : " L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre

Aux termes de l'article L. 1803-4 du même code : " L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERTIN X..., contre le jugement n° 96/1833

[E] ont saisi le président d'un tribunal de commerce pour que soit désigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, un expert afin de déterminer la valeur de leurs droits sociaux.

assigner devant le tribunal de grande instance de Paris l'agent judiciaire du Trésor, lequel a soulevé la déchéance quadriennale des créances contre l'Etat, édictée par la loi modifiée du 29 janvier 1831

Sur ce, I - Vu l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article 126-3 du code de procédure civile; Il résulte de ces dispositions que la question prioritaire de constitutionnalité

X... en nullité de la promesse du 14 janvier 1988, au motif que celle-ci aurait été consentie par son mari en violation de l'article 1832-2 du Code civil, qui édicte la nullité de l'acquisition par un

Elle expose percevoir un salaire de 1830 €, avoir deux enfants et demande à rester dans le logement.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE SOCIETE CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE PAR UN ACTE ANTERIEUR A CELUI DE SA CONSTITUTION ; ATTENDU

les premiers juges, étaient donc de nature à engager à elles seules la responsabilité, au moins de principe, de la SNGI envers le syndicat représentant la copropriété ; que l'arrêt a donc violé les articles

X... et la société BERMATOM en annulation de la cession de fonds de commerce ; 1°/ Aux motifs que l'article 1er de la loi du 21 mai 1836 pose le principe de la prohibition des loteries de toute espèce

[G] a interjeté appel de la décision en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile.

ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Pau du 6 novembre 1990, rejetant leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1830

code, des articles L 322-1, L 322-4 du Code de la sécurité intérieure, anciennement article 1er et et article 6 de la loi du 21 mai 1836 ; ET ALORS QUE, deuxièmement, il importait peu que des parties

X... la déchéance quadriennale prévue par l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, au motif qu'il avait la possibilité, au cours des quatre années ayant suivi son dernier internement, d'engager une action