Contrairement à ce qui est prévu à l’article 182 du code de procédure pénale, le requérant ne fut pas personnellement assigné.

Shortly thereafter he was arrested under Article 182 of the Code for his failure to comply with a lawful police order.

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a mis à la charge de la SASU VT System, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 182 B du code général des impôts, des retenues

prestations de service effectuées au cours des exercices clos en 2006, 2007 et 2008 ; que la société Staff and Line a été assujettie, sur la base de ces rémunérations, à la retenue à la source prévue à l'article

du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Observatoire d'Economie Appliquée (OBEA), dont le siège est situé à Paris, a été assujettie à des retenues à la source sur le fondement de l'article

raison de son statut ou de son activité, pour en déduire que la convention fiscale franco-néerlandaise ne pouvait être utilement invoquée à l'appui de sa contestation de la retenue à la source prévue à l'article

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme TDA International a été assujettie à des retenues à la source sur le fondement de l'article 182 B du code général des impôts

B... sera simplement rappelé qu'à partir des mêmes comportements répréhensibles du dirigeant, l'action engagée sur le fondement de l'article L624-5 (ancien article 182 ) et celles engagées au titre des

    On 28 October 2014 the applicants were arrested and subsequently detained on suspicion of embezzlement (with aggravating circumstances, among them, abuse of power), a crime under Article

La société Elixens a fait valoir devant les premiers juges qu'elle n'était pas redevable de la retenue à la source prévue par l'article 182 B du code général des impôts dans le mesure où le droit d'imposer

besoin d'un accord autorisé dès lors que la lettre litigieuse et erronée émanait de l'ONIC dont elle ne pouvait douter de la compétence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

In view of the above, it follows that the search of [the applicant’s] flat was carried out in accordance with Articles 182 and 183 of the CCrP, without any breaches of law.

de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 et des articles 3

At the police station administrative cases were initiated against them under Article 182 of the CAO. 34.

561 du code de procédure civile, les articles 375 et suivants et 388 du code civil ensemble l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. » Réponse de la Cour Vu l'article 561

Y... de dirigeant de droit de la société WHALES en liquidation judiciaire a, par application des dispositions de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, ouvert une procédure de redressement judiciaire

D'une part, l'article 182 B du code général des impôts dispose, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, que : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont

D'une part, l'article 182 B du code général des impôts dispose, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, que : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont