1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 177, 183, 185, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Z... et la société Solifrais font encore les mêmes griefs à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la censure qui sera

700 du code de procédure civile.

[F], ès qualités, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction

fautifs en dehors de tout débat contradictoire sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et les droits de la défense ; alors, d'autre part, que ni la prise

1840 quater du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

, fût-ce avec une plus value, ne constitue pas un cas justifiant le prononcé de la faillite personnelle du dirigeant de cette société, d'où résulte une violation des articles 182, 188, 189 et 191 de la

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

LES INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 290 QUATER, 1569, 1788 BIS, 1791, 1799 A, 1800, 1801, 1804 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 242 OCTUS DE SON ANNEXE II, 50 SEXIES B H, 127 A 145 DE SON

après la date de notification ; que l'appel doit donc être déclaré irrecevable par application de l'article 186 du Code de procédure pénale ; "alors que le droit d'accès à la justice est consacré par

[G] [S] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2024) et les productions, Mme [C] [K] revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être née le

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

jugement entrepris, la cour d'appel s'est fondée sur une prétendue violation des dispositions de l'article 164 issues du décret du 21 octobre 1994 selon lequel "pour l'application des articles 180 à 184

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner M.

Bernard, demeurant les Mouriaux à Noyant-de-Touraine (Indre-et-Loire), 181°) Monsieur CI... Bernard, demeurant Fayette à Noyant-de-Touraine (Indre-et-Loire), 182°) Madame M...

623 et 624 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que commet une faute de gestion le dirigeant d'une entreprise qui, dans son intérêt personnel, a manipulé sa comptabilité en tenant