l'insuffisance d'actif social à déterminer, la cour d'appel ne pouvait fixer la provision à verser au liquidateur à la somme de 5 millions de francs ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article

AURAIT ETE INDUITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, EN POSTULANT QUE L'ACTION EN NULLITE RELATIVE DE MARIAGE INSTITUEE PAR

    By a judgment of the Lisbon Criminal Court delivered on 10   December 2020, the applicant was convicted under Article 180 § 1 and Article   183   §   1   (a) and

Aux termes de l'article 180 de ladite directive : " Les États membres peuvent autoriser un assujetti à procéder à une déduction qui n'a pas été effectuée conformément aux articles 178 et 179 ".

L. 180 du livre des procédures fiscales jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant la déclaration du contribuable, le délai sexennal prévu à l'article L. 186 n'étant que d'application subsidiaire

37 of the Code of Criminal Procedure, read in conjunction with Article 180 of the Code of Civil Procedure, see paragraphs   28-29 below). 23.

175, devenu l'article 184 du code civil guinéen. 9.

les déclarations du requérant, que le jugement en cause précise que sa transcription devra être effectuée dans le registre d'état civil de l'année de naissance, en méconnaissance des dispositions de l'article

184 du code civil guinéen ; o en ce qui concerne la violation alléguée de l'article 180 du code civil guinéen et la retranscription de la naissance dans le registre de l'état civil de l'année de naissance

L. 5785-1 de ce code (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016) ; qu'aux termes de l'article 180 du code du travail de Wallis-et-Futuna, il est institué des tribunaux

    La police de Beiuşi ouvrit une enquête contre P.S. pour n’avoir pas pris les mesures nécessaires afin de prévenir l’attaque canine contre la requérante, infraction prohibée par l’article

164 du décret du 27 décembre 1985 prévoyant exclusivement que, pour l'application des articles 180 à 182 de la loi du 25 janvier 1985, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués huit jours au moins

signataires des actes de procédure visés, d'autant qu'aucun texte "ne désigne formellement le membre du tribunal habilité à signer les actes de saisine d'office pour l'application au dirigeant social des articles

  181 of the Civil Code, or a significant change of the circumstances ( maßgebliche Änderung der Verhältnisse ), as required by Article 180 § 3 of the Civil Code, had been met.

Z... a sollicité du premier président de la cour d'appel, en application de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, l'autorisation de faire appel de ce jugement ; Sur le premier moyen :

A... a relevé appel du jugement qui l'a condamné à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif de la société et a prononcé à son encontre, en application des articles 189, 192 et 195 de la loi du 25

guinéen, que le jugement supplétif et l'acte de transcription précisent que la naissance devra être retranscrite dans le registre d'état civil de l'année de naissance en violation des dispositions de l'article

Philippe et Dominique Y... ont été convoqués en Chambre du conseil par actes extra-judiciaires en vue de leur éventuelle condamnation au paiement des dettes sociales en vertu de l'article 180 de la loi