Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

de retraite en vue d'obtenir le bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue aux articles L. 12 b) et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de

B, titulaire d'une pension militaire d'invalidité ; que son époux est décédé en 1979 ; qu'elle a demandé le 18 novembre 2002 une pension de réversion qui lui a été refusée par le ministre de la défense

pris en compte pour le calcul de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999

X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

que la demande de recouvrement est prescrite jusqu'au 4 novembre 2016 ; qu'il bénéficie de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de réviser rétroactivement les bases de liquidation

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

6 et l'article 1er de son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le décret n

Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " (...) la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être

à la date de son admission à la retraite, vingt-cinq ans de services effectifs (...) ; qu'aux termes de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La liquidation de la pension

de la sécurité sociale, ensemble l'article 37 de la loi nº 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et les articles 18 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960, 18-1

de sa pension a été fixée au premier jour de l'année qui suit celle de sa demande soit le 01/01/1998 ; - En application des dispositions de l'article D 634-18 du Code de la Sécurité Sociale, il devait

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée

additionnel à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu

Aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50% de la pension obtenue par

rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires