[J] à l'encontre des compagnies d'assurances CAMBTP, Acte IARD et Générali, le tribunal a rappelé que selon l'article 1792-4-1 du code civil, toute action fondée sur la garantie prévue aux articles 1792

1792-4-3 du Code civil en ce qu'aucun acte n'est intervenu dans ce délai de 10 ans ayant suivi la réception de l'ouvrage.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. » Et aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil, "Toute personne physique ou morale

En application de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 est déchargée des responsabilités et garanties

Par requête déposée le 23 décembre 2015, au visa des articles 1792, 1792-1, 1147 du code civil et subsidiairement de l'article 1382 du même code, la SCI MONT VENUS a saisi le tribunal de première instance

1792-4-1 du Code Civil est conçu comme un délai d'épreuve de l'immeuble ; qu'aucune valeur particulière, dans le cadre d'une instance civile, n'a lieu d'être attachée à une déclaration d'achèvement adressée

1792 et 1792-4 du code civil. » 49.

[Y], la société Cabinet [Y] et la société Generali IARD demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 14 janvier 2022, au visa l'article 1792-4-3 du code civil, de : - Dire irrecevable et

code civil n'est pas soumis aux responsabilités découlant des articles 1792 et suivants du code civil excluant ainsi que l'entrepreneur condamné sous ce fondement puisse se retourner contre le sous-traitant

Selon l'article 1792-4-1 du code civil (ancien article 2270) : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée

L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu de l'article 1792 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur

extension de mission, le nouveau délai décennal de l'article 1792-4-1 du Code civil commençant à courir à compter de la date de l'Ordonnance faisant droit à la demande d'extension de la mission ; qu'en

[O] et de la société RPP HABITAT soutient qu’en application de l’article 1792-4-1 du code civil, l’action du syndicat des copropriétaires est prescrite dès lors que le premier acte interruptif de prescription

En ce qui concerne l’exception de prescription : Aux termes de l’article 1792-4-3 du code civil : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 6 avril 2022, au visa des articles 1240, 1792 et suivants du code civil, L114-1 et L114-2 du code des assurances, M.

*S'agissant des autres désordres non apparents, ni réservés à la livraison : En vertu de l'article 1792-4-3 du Code civil, en dehors des actions régies par l'article 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 (responsabilités

, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 (du) code civil, Vu l'article 6 (de la) CEDH, - d'infirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions ; Jugeant de