de l'article 700 du Code de procédure civile.

L.110-4 du code de commerce, des articles 1134, 1147 et 1165 anciens du code civil, 1103, 1231-1 et 1199 nouveaux du code civil, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant

1382 et 1792 du code civil.

Il conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la SARL ORNE CHEVAL CONSEIL sur le fondement de l'article 1792 du code civil à l'égard de M. John Y...

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En application de l'article 1792-2 du code civil la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 s'étend aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage mais seulement

1792 du code civil.

L. 111-24, devenu L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation et 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil et l'article L. 111-24, devenu L. 125-2, du

1792 du code civil, M.

1792 et suivants, 1792-3, 1147 du code civil, de : -confirmer le Jugement entrepris en toutes ses dispositions la concernant, Sur l'appel de M.

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

La SARL MIROITERIE SEBASTOPOL soutient ce moyen en se prévalant du fait que les désordres affectant sa verrière relèvent de l'article 1792 du code civil.

de leurs demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

1147 et 1792 du Code civil; 2°) que la garantie décennale court à partir de la levée des réserves par l'entrepreneur responsable des désordres constatés; que dans ses conclusions d'appel, l'entreprise

B... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes

1729 du code général des impôts, expose les motifs à l’origine des amendes et pénalités qu’elle envisageait d’infliger à la société requérante sur le fondement des articles 1788 A, 1737 et 1729 du code

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1792.6 du code civil, subsidiairement 1792 et suivants du même Code in solidum, la Sociétés [J] & [W] et son assureur la MAF, au visa des article 1147 ancien et suivants du code civil la société Addenda