SUR CE, En application de l'article L. 631-15 II du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société en nom collectif BMS (la société) a été constituée à l'origine entre

X..., par application des dispositions des articles 169 et 170 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'ils ne peuvent maintenant proposer un moyen, fût-il de pur droit ou d'ordre public, incompatible avec la

, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2, alinéa 1er du code de commerce ; Mais attendu que si c'est à tort que l'arrêt retient que la loi du 9 décembre 2016 écartant la responsabilité pour insuffisance

de la Bourse, boulevard Général Leclerc à Toulon (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

de Dijon en date du 10 juin 2024 qui a : - débouté le créancier de sa demande d'admission sur le fondement de l'article L.641-3 du code de commerce ; - dit que la créance sera admise à titre chirographaire

173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er janvier 2001, le délai de 6 mois qui lui était imparti, à peine d'irrecevabilité, pour présenter une telle demande, avait commencé à courir à

de procédure pénale jusqu'à inscription de faux ; qu'aucune violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ne pouvait être relevée ; "alors, d'une part, que l'article 114 du Code de procédure

du 17 mars 1909 ; 2 ) qu'une ordonnance de référé n'a pas autorité de la chose jugée au principal ; d'où il suit qu'en affirmant que le fonds de commerce sur lequel portaient le privilège et le

de restaurant cédé à un bon prix à la société Capitale des Fleurs, que celui-ci devait être utilisé pour les spécialités asiatiques; que l'arrêt a donc violé les articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil

En application de l'article L. 1235-7-1 alinéas 1 et 2 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,

proposé par Y..., pris de la violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par B... pris de la violation de l'article 63-1 du Code de procédure

L’article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même Code dans sa rédaction

préliminaire du code de procédure pénale, violation des articles 89-1, 175 et 802 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et des exigences d'un procès équitable au sens de l'article

Robert CM..., 170°/ de Mme Yvette YG... épouse CM..., demeurant ensemble bâtiment G, 397, Corniche Kennedy à Marseille (Bouches-du-Rhône), 171°/ de M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 76, 53 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 172, 173, 174 ET 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 583, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 661-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008