Serrier, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

En effet, la procédure disciplinaire applicable aux avocats est régie par les articles 188 à 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, notamment l'article 194 relatif au déroulement de l'audience disciplinaire

1779 et 1780 du Code civil ; que, sous réserve de ne pas commettre de discrimination prohibée, l'employeur reste libre d'accorder à un salarié, par décision unilatérale plus favorable, une telle gratification

solidairement tenus avec le redevable légal au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 49 de la Charte des droits fondamentaux

1788 du Code civil ; 2 / qu'il s'évince des propres constatations de la cour d'appel, selon lesquelles, en premier lieu, la chose avait péri avant que la livraison-réception ne soit intervenue et que

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. » Réponse de la Cour Vu l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 16 de la Déclaration

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

L'administration fiscale lui a également infligé des pénalités et des amendes sur le fondement des articles 1729 D, 1736 et 1788-A-4 du code général des impôts.

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et du citoyen du 26 août 1789, le principe à valeur constitutionnelle de la légalité des délits et des peines et l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

X... à mettre les lieux loués en conformité aux normes de sécurité imposées par l'Administration, peu important l'origine des désordres constatés, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1719 et 1755

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Mais attendu, selon l'article

455 du nouveau Code de procédure civile, 1719 du Code civil et 6 de la loi du 23 décembre 1986 ; 28/ que l'arrêt attaqué, en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de Mme Z... et de

1719 du Code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble "de" l'article 1184 du même Code; 2°) que les juges du fond avaient, au moins, le devoir de rechercher s'il n'était pas anormalement

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1720 du code civil : 4.

1134, 1719 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation de délivrance implique non seulement l'obligation de délivrer la chose elle-même, mais aussi ses accessoires ; que l'obligation