Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

[N] [F] au regard des dispositions des articles 1728, 1217 et 1229 du Code civil, Ordonner que M.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B est rejeté. Article 2 : Les conclusions de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts que l'administration peut demander au contribuable des justifications

10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1343-2 du code civil, - condamner Mme [J] [P] [I] à lui payer : * au titre des lots n°126 et 176

DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS (USMA), dont le siège est 7, rue de Jouy à Paris (75004) ; l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS (USMA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le II de l'article

1609 nonies G du code général des impôts ne s'applique pas aux plus-values réalisées au titre des cessions des terrains à bâtir; - les majorations de 10 % prévues par les articles 1728 du code général

L. 145-41 du code de commerce, et 1134, 1152 et 1728 ancien du code civil.

1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, les articles

1134, 1738 et 1759 du Code civil; 2°) que, lorsque le bail prévoit expressément un renouvellement exprès et non par tacite reconduction, il est nécessairement prévu, dans la commune intention des parties

loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code civil, pour défaut de paiement du loyer pour le logement sis résidence G de Fougières, appartement 14, 15 rue de Drouvin, 62290 NOEUX LES MINES

La SA SEINE HABITAT, sur le fondement de l'article 1728 du code civil ainsi que sur l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, fait valoir que Madame [I] [X] cause des troubles du voisinage importants

178-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts, 8 et 15 du règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 et, par fausse application, l'article 16 du même règlement. » Réponse de la Cour

72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt

1729 du code général des impôts : "1- Lorsque la déclaration ou l'acte mentionné à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants

Aux termes de l'article 1758 A du code général des impôts : " I.

X... est fondé à soutenir que c'est par une inexacte application des dispositions combinées des aricles 176 et 179 du code général des impôts qu'il a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre