1761 du code général des impôts issu de l'article 14 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 : Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés : ... 2.

1736 du Code civil" ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguité de la clause du bail rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 1000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens, - Ordonner l'exécution

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 1000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens, - Ordonner l'exécution

1741, 1743 et 1745 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu le Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques

ce faisant la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de ladite infraction telle que retenue" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du

Il est précisé que le bail est assujetti aux articles 1713 à 1762 du code civil.

avocat au barreau de PARIS, toque : P0261 COMPOSITION DE LA COUR : Mme Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre, ayant préalablement été entendue en son rapport dans les conditions de l'article

groupe d'immeubles ; que le 25 septembre 1995, elle a conclu avec l'Etat une convention pour la réhabilitation de ces immeubles ; qu'elle a assigné les locataires en fixation du nouveau loyer en visant l'article

Impôts, partie civile; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

en son rapport sur les deux procédures dont la jonction a été ordonnée ultérieurement ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

comptabilité, a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que Jacqueline

du 31 juillet 1997, c'est à dire respectivement plus de quatre mois après l'échéance du bail ou seulement trois mois et deux semaines avant ladite échéance, était régulière, la cour d'appel a violé l'article

173 du décret du 27 décembre 1985 ; que M.

1760 du code civil) ; -Condamner Mme [T] [E] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [T] [E] au paiement de tous les frais et dépens

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre ORDONNANCE D' INTERRUPTION n° 23/1763 N° RG 23/00572 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEPC APPELANT : L' AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Représentant : Me Rui Manuel