On 28 January 1998 the prosecution brought formal charges against the applicant based on a violation of Article 70 of the Criminal Code (smuggling), Article 148-2 (tax evasion), Article 148-5 (financial

    L’article 172 du code précité se lit comme suit   : «   Le tapage nocturne (entre 23 heures et 7 heures) (...) est puni d’un avertissement ou d’une amende (...).   » 26 .

décision de «   classement sans suite   » de la plainte ou de la dénonciation (...), mais il lui est impossible de rendre une «   ordonnance de non-lieu à poursuivre   », au sens de l’article

    Code of Civil Procedure of 1963 (“the Code”) (repealed as of 1   September   2005) According to Article 172 of the Code, a court had to adjourn a hearing if one of the parties failed

    Article 172 of the Code provides that if the duly summoned defendant repeatedly fails to appear in courtroom the court may, of its own motion, decide to proceed with the case in his/her absence

Gatineau, avocat de la CPAM du Lot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

L. 172-2 et L. 172-19 du Code des assurances ; alors, de troisième part, qu'aux termes de l'article L. 172-2 du Code des assurances, si l'assuré apporte la preuve de sa bonne foi, l'assureur est, sauf

    Article 172 § 1 provides that a legal entity, which includes the State, is liable for any damage caused by one of “its bodies”. 20.

L.172-2 du Code des assurances ; 2°/ ALORS QUE ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions de l'article L.172-2 du Code des assurances ; qu'à l'appui de sa décision, la Cour

    En vertu de l’article 130 de la Constitution et de l’article 17 de la loi sur le pouvoir judiciaire, le CSM est composé de 25 membres.

qualification juridique des faits que la suffisance des charges retenues contre les personnes mises en examen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, l'arrêt attaqué, qui a fait l'exacte application des articles

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Le premier alinéa de l'article L. 172-13 du code de l'environnement, dans ses dispositions querellées, est-il contraire à l'article

Elles invoquèrent la violation des articles 10 et 11 (principe d’égalité et de non-discrimination), 19 (liberté des cultes) et 172 (égalité devant l’impôt) de la Constitution combinés avec les articles

Article 171 1.     L’activité des collectivités territoriales est soumise au contrôle de légalité. 2.

la chambre d'accusation de n'avoir pas annulé le procès-verbal visé par le moyen ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

    Dans un premier moyen, pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lu isolément ou en combinaison avec l’article 172, ils soutenaient que cette disposition n’était pas

    Criminal Code (Кривичен Законик) Defamation Article 172 “(1)     A person who expresses or spreads some untruth about another, which could damage his honor and reputation, shall

X..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 172-1 A, R. 172-12-1 et D. 613

173 du code de procédure pénale, que cette faculté cesse toutefois à l'expiration du délai de vingt jours prévu par l'article 175 du même code et qui court à compter de l'envoi de l'avis par lequel le