157, 170, 171, 206, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Serge H... en nullité de l'ordonnance du 10 juin 1991 ayant commis un collège d'experts

et les conséquences qu'il convenait d'en tirer quant à la résolution du bail aux torts de la SCI Copin et que faute de ce faire, ils ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1709,

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 août 2025, Monsieur [P] [F] et Madame [B] [Q] demandent au Tribunal de : - vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1708 et suivants du

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

organisée, a infirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

date du 20 mars 2001, qui, pour vol aggravé en récidive, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

12 janvier 2000 ; Attendu que le demandeur fait valoir qu'il doit être mis en liberté dès lors que l'arrêt de la Cour de Cassation a été rendu après l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article

les époux Y... ne pouvaient invoquer la contre-lettre dans leurs rapports avec les tiers et avaient le droit, à tout moment, d'invoquer cette dernière à l'encontre de la SCI, la cour d'appel a violé l'article

80, 80-1, 170, 171, 173, 173-1, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des dispositions de l'accord entre le Conseil Fédéral suisse et le Gouvernement

1791 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Henrik X... au paiement d'une somme de 27 500 francs

loi du 29 décembre 1994, qui a modifié l'article 1741 du Code général des impôts, la privation des droits civiques n'était édictée en matière de fraude fiscale que contre les récidivistes, la juridiction

mémoire personnel régulièrement produit, commun aux deux demandeurs ; Vu le mémoire produit en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, commun aux demandeurs et pris de la violation des articles

Sur la requête en retranchement Aux termes de l'article 464 du code de procédure civile, les dispositions de l'article précédent sont applicables, si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 171, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement

148, 171, 181, 183 et 206 du Code de procédure pénale ; Attendu que Mohamed X... fait valoir que sa demande de mise en liberté du 20 décembre 1999 n'ayant pas fait l'objet d'une ordonnance régulièrement

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.