En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts alors en vigueur : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. () " et celles de l'article

de la Viste, 13015 Marseille, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme E... est rejetée.

la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'UNEDIC AGS - CGEA Idf Ouest et AGS, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique après avis donné aux parties en application de l'article

[H] [D] était l'actionnaire unique, la cour d'appel a violé les textes précités ensemble l'article 1692 ancien du code civil ; 2°/ que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou que

Selon l'article 1675 du code civil, la lésion s'apprécie en fonction de l'état et de la valeur du bien au jour de la vente. 11.

professionnels assimilés à des vendeurs de mauvaise foi deux sociétés maîtres d'ouvrage incompétentes pour ces éléments d'équipement, de sorte qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles

[L], de justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts. Il n'a pas été donné suite à ces demandes.

Par acte de commissaire de justice du 12 février 2026 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Monsieur [U] [H] à l’audience d’orientation

qu'en décidant, dans de telles conditions, que le traité d'apport du 17 novembre 1992 n'emporte pas cession par la BPS à la PBGI des contrats de gestion du 18 décembre 1989, la cour d'appel a violé l'article

HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

406 du Code général des impôts ; que, par le premier arrêt, la cour d'appel a dit recevable la demande mais décidé qu'il convenait, en application de l'article 1965 FA du Code général des impôts, de

acquittée du paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P et par l'article 1635 bis Q ; qu'en conséquence son appel sera déclaré irrecevable ; ALORS, D'UNE PART, QUE le juge doit en toute

janvier 1990 n'aurait pas été publiée, ce qui la priverait de tout effet normatif ; qu'en statuant ainsi, sans mettre les parties en demeure de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article

Y... avait cautionné le second prêt en son nom personnel, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a violé les articles 2015 du Code civil et 455 du nouveau